|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapprochement des professions d'avocat et de juriste d'entreprise. De très nombreux avocats et barreaux s'opposent : à cette intégration qui serait susceptible, selon eux, de porter atteinte à l'identité de la profession d'avocat, dans la mesure où les juristes d'entreprise se verront accorder le titre d'avocat, alors qu'ils n'exercent pas cette profession et qu'ils ne seront pas soumis aux mêmes obligations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette évolution est toujours envisagée et les mesures susceptibles de rassurer les avocats.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que le groupe de travail qui s'est réuni à la chancellerie au cours de l'année 2005 a examiné l'hypothèse d'une réforme au terme de laquelle les avocats pourraient, à l'avenir, choisir d'exercer leur profession en qualité de salarié d'une entreprise, tout en conservant leur titre, leur statut et leur déontologie. Dans le même temps, un certain nombre de juristes d'entreprise, répondant à des critères objectifs et transparents, fixés par la loi, pourraient choisir d'intégrer la profession d'avocat, tout en conservant leur emploi et leur fonction au sein de leurs entreprises. Le changement de statut professionnel ne pourrait être automatique puisqu'il ne s'agit pas d'une fusion entre deux professions réglementées. En dehors des conditions préalables de diplôme et de moralité, le juriste d'entreprise candidat à l'intégration, devrait justifier d'une pratique professionnelle de plusieurs années, à un certain niveau de responsabilité, au sein du service spécialisé et structuré, d'une ou plusieurs entreprises, dans l'intérêt de l'entreprise et non des clients de celle-ci. En définitive, seul un nombre restreint de candidatures pourrait être accepté. Les propositions du groupe de travail permettent aujourd'hui d'envisager ce que pourrait être un statut de l'avocat français, salarié d'entreprise, proche de celui de ses homologues européens. Le rapport du groupe de travail remis le 27 janvier dernier suscite des réactions nombreuses et diverses, qui montrent l'intérêt et l'actualité du sujet. La publication de ce document a ouvert une nouvelle phase de dialogue et de concertation qui doit se dérouler, au cours de l'année 2006, sous l'égide de la chancellerie, et qui porte notamment sur les critères d'intégration ou encore sur le statut social et le régime de retraite de « l'avocat exerçant en entreprise ». Pour aboutir, le rapprochement doit être perçu comme avantageux pour les deux communautés professionnelles. Encore une fois, il n'y aura pas de réforme et de rapprochement sans adhésion des professionnels du droit de ce pays à un projet clair et consensuel.
|