|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet du transport des personnes handicapées et polyhandicapées externes en maisons d'accueil spécialisées. Il semble qu'il y ait un véritable problème de prise en charge du transport de ces personnes entre leur maison d'accueil et leur domicile. De grandes disparités existent selon les régions et les CPAM, certaines remboursant ces frais de transports et d'autres non. Ainsi, certaines familles se voient retirer de la part de certaines CPAM des aides et se retrouvent dans de réelles difficultés financières. Il faut rappeler que le placement en externat des personnes lourdement handicapées a été réalisé en partenariat avec les caisses et les associations gestionnaires afin d'aider les familles en situations difficiles. De plus, aucun texte ne définit quel organisme doit prendre en charge ces dépenses. En effet, le code de la sécurité sociale, article 8322-10, ainsi que le code de l'action sociale et des familles ne font aucune mention quant à ce type de frais. De même aucun dispositif n'est prévu dans le cadre de la mise en place de la prestation de dépendance. Ainsi, il lui demande de définir qui doit prendre en charge le transport des personnes handicapées et polyhandicapées externes en maisons d'accueil spécialisées.
|