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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le plan de prévention de la délinquance en cours d'élaboration. Une récente expertise de l'INSERM préconise le dépistage du « trouble des conduites » chez l'enfant dès le plus jeune âge. En effet, les professionnels seraient invités à repérer les facteurs de risque prénataux et périnataux, génétiques et environnementaux, ainsi que ceux liés au tempérament et à la personnalité des enfants. L'objectif affirmé est de dépister précocement ces troubles dès l'âge de trente-six mois pour les médicaliser. Un grand nombre de pédagogues, de professionnels de la petite enfance, de chercheurs, de praticiens de santé et de parents s'inquiètent de ces propositions. Aussi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour organiser un débat démocratique sur la prévention, la protection et les soins prodigués aux enfants.
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Texte de la REPONSE :
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La prévention précoce constitue l'une des dispositions prévues par le plan national de prévention de la délinquance. Elle a pour objectif de permettre la détection, le plus en amont possible, des comportements susceptibles de traduire des fragilités et des risques d'asociabilité. Trop d'enfants souffrent physiquement et moralement ce qui peut les prédisposer à des comportements violents. Il appartient à l'État d'assurer et de garantir l'égalité des chances et la diminution des risques. Il n'y a pas de délinquance précoce prédéterminée mais une action précoce est nécessaire pour éviter que des facteurs propices à la délinquance ne déterminent le devenir d'un enfant. Le rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) met en évidence, quant à lui, une coïncidence, ou au moins un risque très fort, entre certains comportements observés chez de jeunes enfants et leur cheminement vers la délinquance. Il n'y a aucune concordance entre cette étude en matière de santé des populations et le projet de loi de prévention de la délinquance. L'une est « un bilan des connaissances scientifiques et médicales sur les troubles de conduite chez l'enfant et l'adolescent », l'autre a pour objet de permettre une meilleure insertion des enfants dans la société grâce à une nouvelle politique de prévention de la délinquance adaptée au plus près du terrain et des réalités. Il appartient aux institutions responsables d'être attentives à ce qui pourrait être les premiers symptômes d'un comportement asocial afin d'assurer à l'enfant et sa famille l'aide et le soutien qui doivent permettre d'éloigner le risque. Il ne s'agit ni d'une médicalisation des enfants, qui relève exclusivement de la compétence des autorités médicales, ni d'un repérage qui les stigmatiserait, mais de la prise en compte, par les professionnels du monde éducatif, médical et social, d'un risque pour mieux encadrer le mineur et sa famille. Il s'agit là tout naturellement du rôle dévolu à la protection maternelle et infantile (PMI), à l'aide sociale à l'enfance et à la médecine scolaire. Le dispositif doit être réorganisé afin qu'aucun enfant ne soit plus privé de l'attention et des soins qui lui sont dus et ainsi réduire, par voie de conséquence, la délinquance potentielle de certains mineurs. L'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, qui sera bientôt transmis au Parlement, permettra à la représentation nationale d'exercer ses prérogatives et ainsi de développer un débat démocratique.
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