12ème législature

Question N° : 91953	de  Mme   Lebranchu Marylise ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	tourisme
Ministère attributaire :	tourisme
	Question publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3847
	Réponse publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7888
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	politique du tourisme
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les conséquences économiques engendrées par le non-versement par l'État des subventions à certains porteurs de projets touristiques, financements pourtant officialisés par arrêté préfectoral. Á titre d'exemple il manque plus d'un million d'euros d'arriérés pour l'ensemble de la région Bretagne. Or dans le même temps, une jurisprudence frappe de déchéance définitive toute subvention consentie par l'État dont le premier versement n'aurait pas été effectué dans les quatre années qui suivent l'arrêté. Ce délai concernera bientôt un nombre important de porteurs de projets, qu'ils soient publics ou privés et cette situation risque de mettre en péril la survie même de ces opérations. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir engager les premiers versements de subventions permettant ainsi la pérennisation de ces équipements touristiques.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre du programme tourisme, l'État s'est engagé pour un montant de 214,56 millions d'euros. Ce montant regroupe le 12e contrat de plan État/régions (CPER), les avenants destinés à prendre en compte les dommages engendrés par le naufrage du pétrolier « Erika » et la grande tempête de 1999, et le programme de consolidation des hébergements du tourisme social (PCHTS). Les opérations engagées depuis 2000 arrivent désormais à maturation et le besoin de crédits de paiement est de plus en plus important. Le ministère délégué au tourisme est bien conscient des besoins exprimés par les différents maîtres d'ouvrage et notamment par ceux de la Bretagne. En 2005, le cadre budgétaire très contraint des finances publiques n'a pas permis d'assurer le règlement de tous les dossiers de subventions présentés. Toutefois, compte tenu du nombre de dossiers engagés depuis 2001, les demandes présentées par la région Bretagne ont fait l'objet d'un traitement prioritaire lors des délégations de crédits de paiement réalisées par le ministère délégué au tourisme en 2005. En effet pour la région Bretagne, le montant des crédits délégués s'établit à 603 416,06 euros pour les CPER et 166 548,71 euros pour le PCHTS, soit un total de 769 964,77 euros, ce qui correspond à environ 8,50 % du montant total délégué par le ministère. En 2006, le montant des crédits délégués à ce jour s'établit à 612 357,07 euros pour les opérations du 12e plan CPER, soit environ 12,80 % du montant total délégué par le ministère depuis le 1er janvier 2006. S'agissant du PCHTS, en LFI 2006, aucun crédit n'a été inscrit pour ce dispositif. Toutefois, un fonds de concours intitulé « Participations diverses aux équipements réalisés dans le domaine du tourisme social » a été créé le 1er juin 2006. Il permettra de recouvrer des participations pour ce dispositif d'un montant annuel prévisionnel de deux millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En outre, il convient de préciser que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, en accord avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des crédits sont spécifiquement prévus dans le cadre d'un plan d'apurement de la dette des crédits de paiements. Enfin, s'agissant de la règle dont vous faites mention, elle ne peut s'appliquer à ces dossiers puisque la déchéance quadriennale ne s'appliquerait que dans l'hypothèse où aucune demande de crédits n'aurait été adressée à l'État durant quatre années civiles entières.

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