FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 91965  de  Mme   Clergeau Marie-Françoise ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3840
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  conjoints survivants
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui modifie l'accès des veuves et des veufs à une pension de réversion pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2004, et plus particulièrement sur la situation des jeunes veufs et veuves ayant des enfants à charge. Un forfait pour enfant à charge de 84,69 euros par mois et par enfant à charge est accordé jusqu'à la date de liquidation des droits personnels. Or ce forfait se trouve minoré au prorata du montant de la réversion versée. Avec l'abaissement de l'âge d'attribution de la réversion, la présence d'enfants à charge sera de plus en plus importante. La question du lien entre forfait pour enfant et calcul de la réversion se pose alors. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que le forfait soit conformément attribué.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Pays-de-Loire N