|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites de l'affaire « Constructel » qui avait vu France Télécom confier à une entreprise portugaise le marché de l'implantation de poteaux dans plusieurs départements du sud-est de la France. Ce marché avait pour but de réduire les coûts en utilisant sur le sol français une main-d'oeuvre portugaise à bon marché. Cette pratique avait fait l'objet, au printemps dernier, d'une interpellation lors d'une séance des questions au gouvernement. Ce que l'on ignorait, c'est que le travail avait été mal réalisé : sous le poids de la neige, un poteau planté, par Constructel, s'est couché récemment en Ardèche ; l'expertise a permis d'établir que « cet appui était planté à 0,73 m de profondeur, au lieu du 1,30 m réglementaire ». Dans le département du Vaucluse, une autre expertise sur un poteau-couple bois, remplacé par Constructel, avait permis de découvrir un manque de 0,50 m dans la plantation et un raccourcissement de poteau de 0,30 m ! Or, ce sont 835 poteaux qui ont été changés par ce sous-traitant dans la région : la sécurité des intervenants du réseau qui peuvent être amenés à procéder à l'ascension de ces appuis est donc directement en jeu. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour que, au-delà de la vérification de tous les poteaux implantés par Constructel, il soit mis fin à des pratiques de recours systématique à la sous-traitance, conséquence des réductions d'emplois techniques et expérimentés à France Télécom, qui mettent en cause la sécurité des salariés. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre a été appelée sur certaines pratiques d'entreprises qui réalisent en France une prestation de services dans le cadre d'une convention de sous-traitance et faussent les règles de la concurrence en réduisant excessivement leurs coûts au détriment des règles sociales applicables. La directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services impose aux entreprises qui réalisent une prestation de services transnationale le respect des garanties sociales minimales du pays d'accueil applicables aux travailleurs qu'elles y détachent, telles que les périodes maximales de travail, le taux de salaire minimal, la sécurité et la santé au travail. Les pouvoirs publics sont attentifs à faire respecter ces principes fondamentaux. Le Gouvernement s'attache à mieux prévenir et à mieux encadrer les pratiques d'entreprises qui chercheraient, au travers d'un usage détourné de la prestation de service transnationale, à transgresser ces règles. Ainsi, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal a fixé, en juin 2004, comme priorité de la politique de lutte contre le travail illégal la lutte contre les fraudes transnationales. Dans cette perspective, le Gouvernement a introduit, dans la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, de nouvelles dispositions relatives au détachement transnational de travailleurs qui précisent les conditions d'application du droit français aux prestataires de services étrangers, et cela dans le respect des principes pris par la directive de 1996. De plus, le Gouvernement a souhaité mieux prévenir et mieux sanctionner les risques de travail illégal dans le cadre des relations de sous-traitance. Dans cette optique, le décret du 27 octobre 2005 modifie le régime de la solidarité financière applicable aux donneurs d'ordre et renforce leurs obligations de vigilance à l'égard de leurs cocontractants, y compris lorsque ceux-ci ont un siège social établi à l'étranger. Parallèlement, le ministre a relancé le partenariat avec les organisations professionnelles de certains secteurs d'activité pour développer et diffuser, à l'intention des différents acteurs économiques, l'information nécessaire sur leurs droits et obligations, et promouvoir des chartes ou codes de bonne conduite qui proscrivent formellement tout recours au travail illégal. C'est dans cet esprit qu'une charte a été élaborée en concertation avec les représentants du bâtiment et des travaux publics afin de sécuriser le cadre juridique des relations de sous-traitance propres à ce secteur et de favoriser leur transparence. De manière générale, le respect de la réglementation européenne comme nationale en matière de détachement en France de salariés par une entreprise étrangère et la lutte contre les pratiques frauduleuses qui pourraient se développer doivent être menées en concertation avec les autres États membres de l'Union européenne. Le ministère de l'emploi, du travail et de l'insertion professionnelle des jeunes se concerte avec ses homologues de plusieurs pays en vue d'établir des arrangements administratifs développant les échanges d'information entre services du travail de manière à améliorer l'efficacité des contrôles.
|