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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, à la filière sportive notamment. Ce texte et ses décrets d'application ont posé les principes de la résorption de l'emploi précaire dans les collectivités locales, soit par voie d'intégration directe quand le recrutement de l'agent est intervenu avant le 14 mai 1996, soit par voie de concours quand ce recrutement a eu lieu postérieurement à cette date. Les articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001 précitée mentionnent les conditions requises pour être nommé ou intégré directement au cadre d'emploi concerné. En application de ces articles et du décret n° 2001-898 du 28 septembre 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi du 3 janvier 2001, des agents contractuels remplissant les conditions énumérées ont pu se présenter aux concours réservés ou être intégrés directement au cadre d'emploi même s'ils avaient travaillé dans plusieurs collectivités, par choix ou involontairement suite à des événements exceptionnels comme la fermeture d'équipements sportifs pour cause de réparation à l'initiative de la collectivité. La direction générale des collectivités locales, après avoir dans un premier temps interprété de manière restrictive le décret n° 2001-898 du 28 septembre 2001 dans le cas où un agent avait changé de collectivité, a finalement admis que son analyse du texte sur ce point n'était pas fondée, les agents concernés pouvant bénéficier de cette intégration sur titre. Une note devait être envoyée en ce sens aux préfets et aux centres nationaux de la fonction publique territoriale suite à une intervention sur ce point au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), afin que les agents concernés profitent de ce dispositif. Alors que certains agents ont pu bénéficier dans certaines régions de cet aménagement, d'autres, dans le département du Nord par exemple, bien que remplissant les conditions requises n'ont pu être intégrés sur titre. Aussi souhaite-t-il connaître l'état d'avancement des travaux du CSFPT sur ce dossier et savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures permettant de remédier à cette situation et à la différence de traitement entre agents de la fonction publique territoriale qu'elle est susceptible d'engendrer.
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