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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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indemnisation des victimes
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Analyse :
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dommages corporels. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique. Un projet, qui vise à modifier le système actuel d'indemnisation issu de la loi du 5 juillet 1985 par l'instauration d'un système de barème d'indemnisation des préjudices, inquiète vivement les associations de victimes des accidents de la voie publique. Ce système serait contraire aux intérêts des victimes. Il ne permettrait pas en effet une appréciation personnalisée des préjudices. Il compromettrait en outre le principe d'une réparation intégrale, principe au demeurant réaffirmé par la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées qui pose la règle de la compensation intégrale des atteintes à la personne. Principales intéressées dans ce dossier, les associations qui représentent les victimes des accidents de la voie publique avaient demandé à être informées de tout projet de réforme du système d'indemnisation. Il n'en a pas été ainsi puisque, aujourd'hui, elles rejettent expressément la barémisation de la réparation des préjudices telle qu'elle est envisagée par le Gouvernement. Il lui demande donc d'être à l'écoute des victimes représentées par leurs associations et de réformer dans la concertation avec celles-ci le système d'indemnisation des préjudices. Il souhaiterait être quant à lui tenu informé des mesures qui seront prises sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les travaux menés par les assureurs relatifs à l'élaboration d'un barème d'indemnisation pour la réparation du dommage corporel sont d'initiative purement privée. La chancellerie n'a pas été associée à leurs développements ni destinataire à ce jour de leurs conclusions. Elle est opposée au demeurant à toute proposition qui viserait, à limiter le principe de la réparation intégrale en matière de dommage corporel. Ainsi, un barème qui imposerait au juge une évaluation forfaitaire de l'ensemble des chefs de préjudice, au mépris de la singularité de la situation de chaque victime, ne peut être admis. En revanche, en vue de l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes, la chancellerie s'attache notamment, parmi les travaux en cours, à la mise en oeuvre des moyens susceptibles de favoriser une harmonisation de la jurisprudence sans qu'il ne soit porté atteinte à la liberté d'appréciation du juge. En considération de cet objectif, la mise en place d'un référentiel des montants alloués par les cours d'appel en cas de dommage corporel fait actuellement l'objet d'une étude approfondie.
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