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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Lepetit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais excessivement longs des enquêtes du ministère de la justice pour les contentieux relatifs à l'acquisition de la nationalité française. La loi prévoit un certain nombre de présomptions de fraudes, et, en cas de présomption ou de doute, le dossier est envoyé automatiquement au ministère de la justice pour enquête. Or le délai de l'instruction est actuellement d'au moins une année et demie, parfois plus, et, durant ce temps, toute la vie familiale et administrative des intéressée est bloquée, comme la transcription des actes d'état civil, le renouvellement ou l'obtention des papiers d'identité, des cartes de séjour ou de circulation. Alors que, pour un certain nombre de personnes, la présomption ou le doute peut être levé sans difficulté, elles ne peuvent apporter leurs preuves faute d'interlocuteur, le bureau des contentieux du ministère de la justice traitant les dossiers suivant leur ordre d'arrivée. Il est difficile d'admettre que, dans un État de droit, la vie familiale et administrative de citoyens puisse être suspendue pour une longue période, sans jugement et sans possibilité d'être entendus. En conséquence, elle lui demande de l'informer de ses intentions pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de ses fonctions, le bureau de la nationalité de la chancellerie connaît des consultations des tribunaux d'instance compétents pour délivrer des certificats de nationalité française, des recours gracieux contre les refus de délivrance notifiés par ces tribunaux et de l'ensemble des contentieux relatifs à la nationalité dont sont saisies les juridictions judiciaires. Une toute particulière vigilance doit être apportée à ces affaires (près de 13 000 à ce jour) au regard de la portée des décisions relatives à la nationalité des personnes. C'est ainsi que des enquêtes s'imposent, tout particulièrement pour vérifier l'authenticité des pièces d'état civil ou l'établissement des filiations, dont les délais peuvent s'avérer longs lorsqu'elles nécessitent des investigations dans des pays étrangers. De même, les contentieux judiciaires complexes peuvent connaître des délais relativement longs dus, notamment, à la mise en oeuvre des voies de recours. Dans ce cadre, la chancellerie s'attache, dans la limite de ses contraintes budgétaires, à consacrer tant en juridiction qu'en administration centrale les moyens nécessaires à un traitement efficace des différentes affaires. C'est ainsi que grâce au renforcement des moyens en personnel du bureau de la nationalité, de nouvelles méthodes de traitement des recours gracieux ont été mises en place permettant, notamment, d'accélérer le traitement des affaires les plus simples.
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