de M.Saint-Léger Francis(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
18/04/2006
page :
4114
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
droit pénal
Tête d'analyse :
délinquance financière
Analyse :
lutte et prévention
Texte de la QUESTION :
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la lutte contre la délinquance économique et financière. Il désire connaître les moyens mis en oeuvre en la matière.