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Texte de la REPONSE :
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La création d'un cimetière obéit aux prescriptions suivantes. L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une telle création est décidée par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations doit être autorisée par un arrêté du représentant de l'État dans le département. L'article R. 2223-1 précise quelles sont les communes qui ont le caractère de communes urbaines pour l'application de l'article précédent : il s'agit de celles dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et de celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants. Ainsi, une autorisation s'avère nécessaire pour la création de cimetières situés à la fois à moins de 35 mètres des habitations et à l'intérieur du périmètre d'agglomération des communes urbaines. En revanche, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation, pour les communes urbaines, pour la création d'un cimetière à l'extérieur du périmètre d'agglomération dans tous les cas et à l'intérieur du périmètre d'agglomération si le cimetière crée est situé à plus de 35 mètres des habitations. Dans les communes rurales, les conseils municipaux bénéficient, dans tous les cas, de la liberté de créer un cimetière, quelle que soit la distance entre ceux-ci et les habitations. Dans les cas où elle s'avère requise, l'autorisation préfectorale ne sera accordée qu'après enquête de commodo et incommodo et après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Par ailleurs, l'article L. 2223-2 prévoit que les terrains affectés au cimetière par la commune sont cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. Enfin, l'article R. 2223-2 définit les prescriptions nécessaires en termes d'orientation et de clôture du cimetière.
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