FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 92088  de  M.   Simon Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Allier ) QE
Ministère interrogé :  transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :  transports, équipement, tourisme et mer
Question publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4139
Réponse publiée au JO le :  24/10/2006  page :  11149
Rubrique :  transports aériens
Tête d'analyse :  sécurité
Analyse :  appareils à effets de sol. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Yves Simon souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à propos des appareils à effets de sol, dont l'appellation officielle par l'OACI est WIG Craft (Wing In Ground Craft). II lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état du droit français en la matière.
Texte de la REPONSE : Le terme « WIG craft » désigne un appareil qui se déplace en effet de sol, principalement au-dessus de la surface de l'eau, pour lequel l'organisation maritime internationale (OMI) a adopté la désignation française « navion ». L'OMI et l'OACI (organisation de l'aviation civile internationale) ont convenu que la réglementation relative aux navions resterait du ressort de l'OMI et que si des appareils de ce type évoluaient aussi en mode avion, c'est-à-dire au-dessus de la zone d'effet de sol, ils devraient alors respecter la réglementation de l'aviation civile. À ce jour, aucun texte de portée nationale ni communautaire ne traite formellement de ce sujet en l'absence d'offre commerciale des constructeurs pour des liaisons aéro-maritimes. Les textes internationaux existants, établis par l'OMI, relatifs à la sécurité des « navions » sous ses composantes « construction », « équipement » et « qualification des équipages » n'ont à ce jour que le statut de circulaire et ne revêtent pas de caractère obligatoire ou contraignant. Les amendements à la convention internationale pour prévenir les abordages en mer, dite convention COLREG 72, applicables aux « navions », adoptés par la résolution A.910(22) de l'Assemblée de l'OMI, doivent faire l'objet d'une publication par un décret en cours de préparation toutefois.
UMP 12 REP_PUB Auvergne O