12ème législature

Question N° : 92093	de  M.   Dassault Olivier ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4065
	Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7040
Rubrique :	impôt sur les sociétés
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	SICAR luxembourgeoises
Texte de la QUESTION :	M. Olivier Dassault souhaite interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la position des services de son ministère au sujet des SICAR luxembourgeoises. Ces sociétés ont été créées par une loi du 15 juin 2004 du Grand-Duché du Luxembourg. Elles sont un outil d'investissement en capital à risque, dont le siège social et la direction effective sont situés au Luxembourg. Elles y sont donc imposables selon le droit interne, avec une assiette d'imposition réduite en matière de revenus et de plus-values. La question se pose de savoir quel régime fiscal leur est applicable : la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et son avenant du 8 septembre 1970 ou la directive européenne mère-filiale du 17 juillet 1990 (90/435/CEE) modifiée par celle du 22 décembre 2003 (2003/123/CE) ?
Texte de la REPONSE :	Les sociétés d'investissement en capital à risque (SICAR) luxembourgeoises ne pourraient bénéficier de l'application des taux de retenue à la source sur les revenus passifs prévus aux articles 8, 9 et 10 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 modifiée que si elles étaient en mesure d'établir que ces revenus ont effectivement été soumis à l'impôt au Luxembourg. De même, l'exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents, prévue par la directive européenne du 17 juillet 1990 modifiée, ne trouverait à s'appliquer que si les SICAR bénéficiaires des revenus étaient passibles de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, sans possibilité d'option et sans y être exonérées. Or les SICAR bénéficient d'un régime fiscal qui conduit à une exonération de fait de ces revenus. C'est pourquoi, à défaut de remplir les conditions précitées, les SICAR ne peuvent être éligibles ni au taux réduit de la retenue à la source ni à une exonération de cette même retenue.

UMP 12 REP_PUB Picardie O