12ème législature

Question N° : 92120	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4057
	Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7015
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	réforme. gestion des droits à paiement
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les réflexions exprimées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle (FDSEA 57). Soulignant que des contrôles effectués chaque année ont donné lieu à des pénalités imposées aux agriculteurs ne respectant pas l'intégralité de leurs engagements ou ayant commis des erreurs de déclaration, la FDSEA 57 indique que l'application de ces pénalités vient aujourd'hui grever le calcul des droits à paiement unique, cette pénalisation impactant les droits à paiement des agriculteurs concernés ou de ceux qui leur ont succédé. Ce problème concernerait un grand nombre d'exploitations, et la FDSEA 57 considère comme une injustice le fait de condamner « à perpétuité » des agriculteurs qui ont déjà payé leur erreur au titre de l'année contrôlée. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Lors d'un contrôle (administratif ou sur place) d'une exploitation pendant la période de référence 2000-2002, il peut être constaté un écart par rapport aux surfaces ou aux animaux déclarés. Dans ce cas, pour le calcul des droits à paiement unique, les surfaces ou les animaux pris en compte sont ceux réellement présents lors du contrôle. En revanche, les pénalités appliquées à l'époque en cas d'écart n'ont pas été prises en compte dans ce calcul. Ces modalités de calcul sont imposées par la réglementation communautaire et il est impossible d'y déroger. En outre, l'annulation pure et simple des données correspondant à l'année du contrôle constituerait une profonde injustice par rapport aux agriculteurs non contrôlés, ou contrôlés sans anomalie, pour lesquels il n'est pas question de retirer la moins favorable des trois années de référence.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O