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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de l'indemnisation des personnes qui ont été exposées à l'amiante. En effet, l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ce dernier doit gérer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante, c'est-à-dire les personnes victimes d'une maladie professionnelle reconnue occasionnée par l'amiante, mais aussi toute personne qui a subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante ou leurs ayants droit. Or, en dépit de la publication du décret d'application de cette loi le 23 octobre 2001, le FIVA n'est toujours pas efficient. Ainsi, ce fonds n'a versé aucune indemnisation à ce jour, les seules sommes versées correspondant à des acomptes. Aucun dossier n'a donc été définitivement réglé. C'est pourquoi, eu égard au retard important pris par le FIVA, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux victimes de l'amiante de prétendre à leurs droits le plus rapidement possible et d'obtenir enfin une indemnisation juste et équitable.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, établissement public administratif, a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, en vue d'indemniser les victimes de l'amiante. Les structures du fonds lui-même n'ont été mises en oeuvre que par le décret du 23 octobre 2001. Dès son arrivée, le Gouvernement s'est attaché à une mise en oeuvre rapide du dispositif. C'est pourquoi il a souhaité, avant que le barème définitif ne soit arrêté, que des provisions soient versées aux victimes. Près de 2 300 provisions ont ainsi été allouées depuis juin 2002 pour un montant de l'ordre de 20 millions d'euros. Enfin, il a souhaité, afin de garantir l'équité des victimes, qu'un barème indicatif d'indemnisation soit arrêté le plus rapidement possible en prenant en compte la spécificité des pathologies liées à l'amiante. Après de nombreux échanges au sein du conseil d'administration, un barème ad hoc, proposé par son président, a été voté par le conseil d'administration du fonds le 21 janvier 2003. Ce barème permet de réparer complètement et justement les victimes de l'amiante. Les premières indemnisations dues aux victimes de l'amiante ont été versées. Par ailleurs, le Gouvernement a doté le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de 370 millions d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
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