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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les consommateurs français, de la hausse continue des prix du pétrole. Alors que le prix du pétrole s'envole, le principal groupe pétrolier dégage des bénéfices records de l'ordre de 13 milliards d'euros, qui ont permis une hausse de 25 % du dividende de ses actionnaires. Parallèlement, les prix de l'essence à la pompe et ceux du fioul domestique restent très élevés pour les ménages, qu'ils soient modestes ou moyens, et pour les entreprises. Il lui demande si la constitution de ces bénéfices extraordinaires ne pourrait faire l'objet d'une taxation à l'instar de la Grande-Bretagne, qui vient de doubler la taxation ces profits pétroliers de la mer du Nord. L'Union fédérale des consommateurs Que choisir propose la redistribution de cette taxe au profit du consommateur et du développement durable. Ainsi, une partie de cet argent pourrait bénéficier à l'investissement dans le réseau de transport en commun et la gratuité durant un mois des transports collectifs de proximité partout en France, afin d'amortir l'impact de la hausse de l'essence supportée en 2005 par les consommateurs. Il lui demande en conséquence s'il entend étudier attentivement ces propositions et les suites qu'il compte leur réserver.
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Texte de la REPONSE :
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Si le Gouvernement est très attentif aux difficultés que pose la montée des prix de l'énergie à nos concitoyens, l'instauration d'une taxe exceptionnelle des compagnies pétrolières n'est pas envisageable aujourd'hui. Elle serait tout d'abord contraire à la volonté du Gouvernement de poursuivre une politique de baisse générale des prélèvements pesant sur les bénéfices des entreprises afin de favoriser leur compétitivité. Une taxe de 40 % sur le bénéfice des seules entreprises pétrolières présenterait en outre un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt, dès lors qu'elle constituerait une mesure discriminante à l'égard d'une catégorie d'entreprises déjà soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, et au regard du caractère confiscatoire d'une telle taxe qui s'ajouterait à l'impôt sur les sociétés dont le taux de droit commun s'élève à 33,33 %. Elle serait, au surplus, rétroactive. Cela dit, le Gouvernement s'emploie à répondre aux préoccupations de nos concitoyens relativement à cette forte hausse des prix du pétrole. Témoignent ainsi de cette volonté la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur l'énergie votée le 13 juillet 2005, l'adoption de mesures conjoncturelles de soutien aux professions les plus exposées, agriculteurs et transporteurs routiers notamment, et la compensation de certains effets de la hausse du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des particuliers, avec la prime à la cuve. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu de la part des producteurs et distributeurs de carburants d'importants engagements à la suite de la table ronde du 16 septembre 2005 et notamment un programme d'investissement en France de 3,5 MdEUR dans des capacités de raffinage. Ces engagements permettront également de préparer l'avenir en augmentant et en accélérant le rythme des investissements des acteurs du secteur pétrolier en faveur de nouvelles technologies, de la production d'énergies renouvelables et des économies d'énergies (600 MEUR d'investissement supplémentaire en recherche et développement). Les consommateurs ont obtenu pour leur part des contreparties immédiates au moyen de la transparence des prix et des différés favorables quant à la répercussion des variations de cours du brut sur le prix à la pompe. La vigilance du ministère reste entière sur ce sujet clé et cette démarche de concertation et de réflexion commune paraît préférable dans la situation actuelle à la mise en place d'une taxation sectorielle et exceptionnelle.
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