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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'absence de discussions préalables avec les représentants des personnels concernés par les transferts aux collectivités territoriales (loi du 13 août 2004), qui a conduit à un décret d'intégration mettant en évidence de nombreuses carences, notamment à l'égard des agents et chefs d'équipe d'exploitation et des contrôleurs des travaux publics d'État. L'ouverture de discussions postérieurement à la publication de ce décret a amené le syndicat FO à déposer deux recours en annulation auprès du Conseil d'État après que la direction générale des personnels et de l'administration du ministère de l'équipement ait reconnu ses erreurs manifestes d'appréciation et même parfois ses propres contradictions. Ainsi le ministère de l'équipement reconnaît lui-même, semble-t-il, que les modalités d'intégration des agents d'exploitation des TPE dans le cadre d'emploi des agents techniques territoriaux cantonnent la totalité des agents du corps dans les seuls deux grades de pied du cadre d'emploi d'accueil. Il en résulte qu'au moment où ils sont contraints d'intégrer les collectivités locales, le décret du 30 décembre 2005 priverait en fait ces agents de l'État du déroulement de carrière qui aurait été le leur s'ils avaient fait eux-mêmes le choix d'intégrer la Fonction publique territoriale. Ce constat légitime pleinement la contestation du décret autant qu'il rappelle cruellement l'absence des études d'impact annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004. Elle souhaite donc savoir si le décret publié en décembre 2005 sera révisé, après concertation, avec les représentants des personnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La qualité de dialogue social est un facteur essentiel de réussite pour les chantiers engagés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et sera déterminante pour conduire à son terme, dans les meilleures conditions, le transfert de personnels dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation. Le ministre a souhaité, tout particulièrement dans cette période de transition que vivent actuellement les agents du ministère, donner toute sa dimension au dialogue social, en organisant une concertation suivie avec les organisations syndicales représentatives sur le plan national. La loi du 13 août 2004 et les décrets du 30 décembre 2005 ont institué un cadre juridique relatif aux transferts dans la fonction publique territoriale qui assure la plus grande homologie possible et apporte des garanties substantielles pour les agents concernés. Trois séries de transferts ont été programmés : les transferts de compétences, les transferts de services et les transferts d'emplois. Les échanges ont débuté dès mars 2003, toutes les informations disponibles ayant été transmises notamment aux organisations syndicales. Un groupe de dialogue entre la direction chargée du personnel et les fédérations syndicales représentatives des personnels a été réuni le 14 mars 2003 afin de comparer les statuts des agents de l'État et ceux de la fonction publique territoriale. Les échanges se sont poursuivis avec les organisations syndicales tout au long de l'année 2004, sous forme de réunions techniques par corps. En novembre 2004, des audiences ont été accordées par la direction chargée du personnel à trois fédérations, pour leur rappeler que le Gouvernement s'était engagé dans le cadre des transferts, à garantir l'emploi, les statuts, les rémunérations et le service actif. Après avoir travaillé avec le ministère de l'intérieur et l'assemblée des départements de France, la direction chargée du personnel a de nouveau organisé des groupes de dialogue avec les organisations syndicales pour échanger sur le projet de décret d'homologie des statuts. Le comité technique paritaire ministériel du 20 juillet 2005 a permis de présenter le projet de décret fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Enfin, sur le plan local, les préfets et les directeurs départementaux de l'équipement ont été invités à définir les modalités de transfert, en associant, dès les phases d'état des lieux, les personnels et les collectivités concernées, et en facilitant l'expression des attentes des personnels. Fin 2006, dans le cadre du processus de décentralisation, seront transférés aux collectivités, d'une part, les services ou parties de service de l'État en charge des routes départementales, d'autre part, ceux qui interviennent sur les routes nationales qui ont été transférées au 1er janvier 2006. Pendant une durée de deux ans à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs de ces services, les agents auront la possibilité de choisir entre leur intégration dans la fonction publique territoriale ou leur détachement sans limitation de durée dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par deux décrets du 30 décembre 2005. Les cadres d'emplois territoriaux qui accueilleront ces agents offrent les mêmes conditions indiciaires et des conditions d'avancement quasi identiques aux statuts homologues de la fonction publique de l'État. Les agents de catégorie C continueront à bénéficier de voies d'accès à la catégorie B. Il en sera de même pour les agents de catégorie B vers la catégorie A. Ainsi, le cadre d'emploi d'ingénieur territorial devrait être modifié afin de permettre aux contrôleurs des travaux publics de l'État, intégrés dans le cadre d'emploi des contrôleurs territoriaux de travaux, de conserver des perspectives de carrière identiques à celles qui leur sont offertes actuellement. Il n'est pas prévu de modifier les règles de promotion au 2e niveau de grade du cadre d'emploi des contrôleurs territoriaux de travaux, ces règles étant équivalentes à celles dont bénéficient actuellement les contrôleurs des travaux publics de l'État. Concernant l'évolution du statut des agents d'exploitation des travaux publics de l'État, et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État, le ministre a la conviction que ces agents, par l'ampleur des champs de compétences dans lesquels ils s'investissent, constituent des corps de fonctionnaires dont le rôle est tout à fait déterminant dans le bon accomplissement des missions de son ministère. Il s'emploiera donc à ce qu'ils bénéficient de mesures améliorant le déroulement de leur carrière, dans le cadre plus général des réflexions actuellement menées sur la réforme des carrières de tous les fonctionnaires de catégorie C classés dans les échelles 2, 3, 4 et 5 relevant des trois fonctions publiques, et sur la mise en oeuvre de nouvelles modalités permettant d'améliorer l'accès à la promotion des fonctionnaires de l'État. Les fonctionnaires détachés pourront demander à ce qu'il soit mis fin à leur détachement, et leur réintégration pourra intervenir dans le cadre des plafonds d'emploi et de la masse salariale des services concernés. Les agents bénéficieront du maintien de leur rémunération. Chaque agent partant au conseil général, disposera d'ailleurs d'un document rappelant l'ensemble de sa rémunération sur les trois dernières années. Les agents ont été consultés dès la publication des organigrammes des futurs services, afin de leur permettre d'exprimer leurs souhaits. Leur pré-positionnement leur a été notifié pour le 1er juin. Ils doivent dès lors faire connaître leur avis dans le délai d'un mois. Une attention toute particulière sera portée à la mise en oeuvre effective des garanties relatives aux droits des personnels, au niveau national comme au niveau local. Chaque fois que cela sera possible, des précisions, notamment dans le cadre des échanges avec l'assemblée des départements de France, seront apportées pour dissiper les inquiétudes des agents.
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