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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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syndicats mixtes
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Analyse :
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délégués. désignation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les modalités de désignation des délégués des EPCI appelés à siéger dans un syndicat mixte. Alors que pour les communes les conseils municipaux ont la latitude de choisir leurs délégués parmi tous citoyens éligibles à un conseil municipal, les EPCI ne bénéficient pas de la même souplesse. En effet, les textes en vigueur font obligation à leurs assemblées délibérantes de choisir les délégués en leur sein. Cette différence ne se justifie pas. Elle peut en outre nuire au souci de proximité. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles en vigueur afin de permettre aux assemblées délibérantes des EPCI de désigner les délégués amenés à siéger dans un syndicat mixte, sinon parmi tous citoyens éligibles à un conseil municipal, du moins parmi les conseillers municipaux des communes adhérentes. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relatif aux syndicats mixtes ne comprenant que des communes et des EPCI (dits « fermés ») dispose dans ses deuxième et troisième alinéas que « pour l'élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-7. Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. » L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut donc désormais choisir ses représentants au sein d'un syndicat mixte fermé parmi ses membres ou parmi les conseillers municipaux de ses communes membres. Le législateur a ainsi entendu assouplir les modalités de choix des délégués appelés à représenter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du comité d'un syndicat mixte fermé.
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