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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la nécessité de compléter le programme des opérations ferroviaires prévues dans le cadre du contrat de plan État-région pour la commune de Dammarie-les-Lys. Le projet, tel qu'il est défini aujourd'hui dans le cahier des charges du syndicat des transports d'Île-de-France relatif à la tangentielle ouest-sud, prévoit les aménagements suivants : les déplacement de la gare de Vosves à Dammarie-les-Lys ; suppression du passage à niveau 15 et son remplacement par un passage piéton dénivelé et suppression du passage à niveau 18 et son remplacement par un passage routier classique dénivelé. S'il se félicite naturellement de ces aménagements, il lui apparaît néanmoins indispensable que l'enveloppe, prévue dans le cadre du CPER, puisse être abondée afin de réaliser les aménagements complémentaires suivants : le prolongement à environ 40 mètres du pont-rail au mail Jean-Moulin, qui n'est financé aujourd'hui qu'à 10 mètres ; la réalisation d'un passage routier dénivelé en remplacement du passage à niveau 17, et ce dans l'objectif de désenclaver l'ex-zone industrielle Devoiselle qui est appelée à devenir un complexe de loisirs-culture-animation ; enfin et la réalisation d'un passage piéton dénivelé en lieu et place du passage à niveau 16, et ce afin que les nombreux utilisateurs des infrastructures sportives puissent s'y rendre en toute sécurité. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir envisager des ressources complémentaires afin que ces aménagements indispensables puissent être réalisés.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT D'INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES À DAMMARIE-LÈS-LYS EN SEINE-ET-MARNE
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 921, relative au financement d'infrastructures ferroviaires à Dammarie-lès-Lys en Seine-et-Marne.
M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, ma question, au-delà de la commune de Dammarie-lès-Lys, concerne la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine. En la matière nous avons largement dépassé le stade de la réflexion puisque les dossiers sont quasiment prêts, dans le cadre d'un vaste projet de renouvellement urbain des quartiers de Melun-Val-de-Seine, touchant les communes de Melun, de Le Mée-sur-Seine et de Dammarie-lès-Lys. Ma question d'aujourd'hui, cependant, concerne davantage Dammarie-lès-Lys.
Je souhaite, en effet, interroger le Gouvernement sur le programme des opérations ferroviaires prévues dans le cadre du contrat de plan État-région pour la commune de Dammarie-les-Lys, et sur la nécessité de compléter ce programme.
Le projet, tel qu'il est actuellement défini dans le cahier des charges du syndicat des transports d'Ile-de-France relatif à la tangentielle ouest-sud, comporte plusieurs aménagements.
En premier lieu, il prévoit le déplacement de la gare de Vosves à Dammarie-lès-Lys, projet qui commence à dater puisque le premier ministre de l'équipement à avoir été saisi de ce dossier était Bernard Pons ! Depuis lui ont succédé Jean-Claude Gayssot et bien d'autres. Nous avions obtenu le principe du déplacement de cette gare mais nous ne voyons toujours rien venir.
Le programme prévoit également la suppression du passage à niveau n° 15 et son remplacement par un passage piéton dénivelé, ainsi que la suppression du passage à niveau n° 18 et son remplacement par un passage routier classique dénivelé. Bien évidemment, la SNCF et Réseau ferré de France savent avec précision de quoi je parle.
Je me félicite naturellement de ces
aménagements, indispensables pour mes concitoyens. Néanmoins, après étude
approfondie avec Réseau ferré de France, il apparaît nécessaire d'abonder
l'enveloppe des crédits prévue dans le cadre du contrat de plan État-région,
afin de réaliser les aménagements complémentaires indispensables tels que le
prolongement à environ cinquante mètres du pont-rail au mail Jean-Moulin, qui
n'est financé aujourd'hui qu'à dix mètres ; la réalisation d'un passage routier
dénivelé en remplacement du passage à niveau n° 17, afin de désenclaver une
ancienne zone industrielle, la zone Devoiselle, qui est appelée à devenir un
complexe de loisirs, culture et animation, équipement structurant pour la
communauté d'agglomération chef-lieu du département de Seine-et-Marne ; enfin,
la réalisation d'un passage piéton dénivelé en lieu et place du passage à niveau
n° 16, pour que les nombreux utilisateurs des infrastructures sportives puissent
s'y rendre en toute sécurité et que l'on puisse, en outre, accéder à la totalité
des bords de Seine qui sont magnifiques.
Peut-on
envisager des ressources complémentaires afin que ces aménagements
indispensables puissent être réalisés, dans les délais les plus courts ? En
effet, nous sommes patients à Dammarie-lès-Lys et en Seine-et-Marne mais, comme
nous attendons depuis plus d'une dizaine d'années, on comprendra aisément que
notre patience ait des limites. (Sourires.)
M. le
président..Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire
pouvez-vous répondre à cette impatience ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.
Monsieur le député, je ne suis pas sûr de pouvoir répondre complètement à
l'impatience, bien compréhensible, des élus de Seine-et-Marne. Je vais néanmoins
vous faire part des éléments de réponse que m'a fournis Gilles de Robien.
Le projet de tangentielle ferroviaire ouest-sud, qui
comprend le déplacement de la gare de Vosves à Dammarie-les-Lys, est inscrit
dans le contrat de plan Etat-région d'Île-de-France pour la période 2000-2006 à
hauteur de 305 millions d'euros. Cette somme s'avérant, d'après les premières
estimations, insuffisante pour la réalisation du projet, des études sont en
cours pour son optimisation.
Parmi les hypothèses
examinées, figure la dissociation du projet lourd de la construction d'une
nouvelle gare. En tout état de cause, les aménagements urbains liés à la
suppression de passages à niveau ne pourront être réalisés dans ce cadre ; des
financements complémentaires sont donc à rechercher, d'autant que les passages à
niveau de Dammarie-les-Lys ne figurent pas sur la liste des 400 points noirs à
traiter en priorité comme étant les plus préoccupants au regard de la
sécurité.
Je suis bien conscient des difficultés de
financement liées à ce type d'aménagement. Aujourd'hui, je n'ai pas de réponse
plus précise à vous apporter. Néanmoins, j'insisterai tout particulièrement
auprès de Gilles de Robien et de François Goulard pour que ce dossier soit
examiné de près dans le cadre du partenariat État-région.
M. le président. La
parole est à M. Jean-Claude Mignon.
M. Jean-Claude Mignon. Je souhaite que M. Goulard
et M. de Robien fassent plus qu'examiner de près ce qui avait été décidé
antérieurement et qu'ils le prennent réellement en considération. Peut-être
pourrait-on appeler la tangentielle ouest-sud tangentielle sud-ouest, car nous
sommes prêts, à partir du terminus de Melun, à remonter davantage vers l'ouest.
Or, aujourd'hui, le dossier bloque dans la traversée d'une partie de l'Essonne.
Peut-être suffirait-il d'inverser la dénomination de cette tangentielle pour que
le chantier avance plus rapidement.
Par ailleurs, si
Vosves est plus connu grâce à l'installation du château de la Star Academy, il n'en reste pas moins un hameau de
trois cents âmes. Il semblerait donc logique de déplacer la gare de Vosves afin
de l'installer dans le centre de Dammarie-les-Lys, qui compte 21 000 habitants.
Nous en avons démontré la nécessité à la SNCF et à Réseau ferré de France qui en
sont convenus. Nous avons également obtenu la modification des documents
officiels de ces deux organismes. Cela étant, il faut maintenant passer aux
actes.
S'agissant des passages à niveau, vous direz à M.
de Robien et à M. Goulard que les études que nous menons actuellement dans le
cadre de la rénovation urbaine des quartiers le sont aussi sur la base de ce qui
avait été accepté par la SNCF. Si l'État est incapable de prendre ses
responsabilités, c'est tout le projet qui risque de devenir inadapté.
Ces investissements sont absolument nécessaires à la
réalisation d'un tel projet qui vise à reconquérir cent hectares de friche
industrielle situés en bord de Seine. Vous comprendrez aisément, monsieur le
secrétaire d'État, qu'à cinquante kilomètres de Paris, il s'agit d'une denrée
rare. Il serait regrettable que ce projet ambitieux ne puisse aboutir parce
qu'un pays comme le nôtre serait incapable de financer l'aménagement de passages
à niveau tels que prévus en accord avec la SNCF et Réseau ferré de France.
Je compte sur le dynamisme de M. de Robien et de M. Goulard
pour faire avancer ce dossier, initié en son temps par un excellent ministre, M.
Bernard Pons.
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