|
Rubrique :
|
déchéances et incapacités
|
|
Tête d'analyse :
|
incapables majeurs
|
|
Analyse :
|
tutelle et curatelle. réforme. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle. La réforme de la protection juridique des majeurs est annoncée depuis plusieurs années mais reste pour le moment lettre morte. Si le Gouvernement a expérimenté un nouveau mode de financement des services de tutelles depuis 2003, il ne concerne que vingt-sept départements. Les services de gestion des tutelles dans les autres départements connaissent actuellement d'importants problèmes notamment en raison de la non-application de la dotation globale de financement. Présenté le 9 décembre 2004, un avant-projet du dispositif juridique de protection des majeurs propose de prendre en compte la protection de la personne et les modifications de procédure utiles, la formation et le recrutement des personnes en charge d'une mesure de protection. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ce projet de réforme pourra être discuté.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de recentrer les mesures de tutelle et de curatelle sur les personnes qui en ont réellement besoin, et de mieux encadrer leur mise en oeuvre. Cette réforme conduit à une modification de la répartition des rôles entre l'institution judiciaire et les départements, en charge de l'aide sociale. Les conditions de financement et de compensation de cette réforme, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs sociaux chargés de sa mise en oeuvre, sont en cours de finalisation. Conscient de l'attente légitime des personnes concernées et de leurs familles, le garde des sceaux est déterminé à mener à bien ce projet dans les plus brefs délais. Après une ultime phase de consultation, le projet de texte sera transmis au Conseil d'Etat dans les toutes prochaines semaines.
|