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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que la scolarité des élèves sourds et aveugles, assurée jusque-là par les établissements relevant du ministère de la santé, relèvera désormais du ministère de l'éducation nationale. Si l'on ne peut que se féliciter de cette intégration dans le droit commun, il convient dans le même temps d'en mesurer les conséquences sur l'intervention des établissements sanitaires et sociaux. Il semblerait, au vu de plusieurs contacts qu'il a eus sur le plan local, que le statut des personnels enseignants pourrait être remis en question pour les établissements dispensant un enseignement adapté dans le domaine de la déficience sensorielle. Effectivement, seule l'intégration des personnels des instituts nationaux - organismes de droit public - serait prévue au sein de l'éducation nationale, tandis que rien ne serait prévu pour les établissements relevant du secteur privé médico-social. Or, ces incertitudes nécessitent des éclaircissements afin que le corps enseignant spécialisé titulaire du CAPEJS ou du CAFPETDA soit rassuré quant à son devenir professionnel et à la reconnaissance de ses qualifications. Il la remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte ces attentes.
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