12ème législature

Question N° : 9224	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  23/12/2002  page :  5106
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2003  page :  1630
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires et adjoints
Analyse :	honorariat. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les conditions d'obtention du titre de l'honorariat pour les anciens maires et adjoints exigent dix-huit années de mandat accomplies dans la même commune. Or les conditions actuelles de la vie professionnelle conduisent à la mobilité de l'emploi et aux mutations, qui font qu'un citoyen peut très bien au cours de sa carrière avoir exercé dix-huit années de mandat municipal en plusieurs communes. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de supprimer cette contrainte pour décerner l'honorariat aux candidats qui le méritent.
Texte de la REPONSE :	L'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années en application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales. Ce même article précise que cette distinction, accordée par le représentant de l'Etat dans le département, est subordonnée à l'exercice, dans une seule commune, des fonctions précitées. Dès lors, un élu municipal ayant exercé des fonctions électives pendant les dix-huit années requises, mais dans plusieurs collectivités, ne peut prétendre à l'honorariat. Par ailleurs, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a transposé ce régime de l'honorariat aux anciens conseillers généraux et régionaux ayant respectivement exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit et quinze années dans la même collectivité. Les arguments développés par l'honorable parlementaire justifient que soit envisagée une réforme des conditions d'attribution de l'honorariat à l'occasion de l'examen par le Parlement d'un projet de texte traitant des collectivités locales.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O