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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés et ses deux décrets d'application sont venus modifier à compter de l'exercice 2006 les règles budgétaires et comptables applicables aux communes et à leurs établissements (M14), aux départements (M52), aux services départementaux d'incendie et de secours (M61) et aux régions (M71). Cette réforme fait suite aux conclusions d'un groupe de travail, constitué au sein du Comité des finances locales et composé d'élus, d'associations et de services de l'État, qui a mené une réflexion, d'une part, sur la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables et, d'autre part, sur la transparence et la qualité d'information budgétaire et comptable des collectivités territoriales. Cette réflexion a également été initiée dans chacun des groupes de travail chargés d'élaborer les nouvelles instructions budgétaires et comptables, pour les départements (en 2002) et pour les régions (en 2003). Ces différents groupes de travail se sont attachés ainsi à rechercher une plus grande cohérence entre les règles applicables aux différents niveaux de collectivités territoriales. En effet, les règles budgétaires et comptables des communes et de leurs établissements différaient de celles des départements et des régions sur de nombreux points. À compter de 2006, l'instruction budgétaire et comptable M14 a été fortement modifiée par l'introduction de la gestion pluriannuelle des dépenses de fonctionnement et par la mise en place du nouveau régime des provisions qui permet, désormais, aux communes et à leurs établissements d'évaluer les risques réels encourus. De plus, la M14 oblige désormais également les communes et leurs établissements à imputer directement en section d'investissement les subventions d'équipement qu'ils versent à des tiers et globalise dans les documents budgétaires les opérations d'ordre au sein de chapitres spécifiques distincts. En outre, certaines mesures simplifiant les écritures budgétaires et comptables et améliorant la lisibilité des documents budgétaires ont été introduites dans les autres comptabilités locales. En l'occurrence, les départements et les services départementaux d'incendie et de secours bénéficient dès 2006 de la débudgétisation des opérations d'ordre patrimonial, de la simplification de la comptabilisation des produits de cession et de la simplification des annexes aux documents budgétaires. Enfin, le travail de rédaction de l'instruction budgétaire et comptable M71 applicable aux régions a été engagé sur la base de certaines innovations introduites par la M14 et la M52, tout en tenant compte des besoins propres aux régions. L'ensemble des régions, à l'exception du Limousin, du Languedoc-Roussillon et de la Guyane, participe actuellement à une phase d'expérimentation qui a débuté le 1er janvier 2005. Les trois dernières régions précitées rejoindront l'expérimentation à compter du 1er janvier 2007. L'instruction M71 sera généralisée à l'ensemble des régions à compter du 1er janvier 2008, après validation du plan comptable par le Conseil national de la comptabilité en 2007. D'autres instructions budgétaires et comptables, notamment celle applicable aux services publics industriels et commerciaux (M4), vont bénéficier prochainement des mesures de simplification introduites par la rénovation des instructions locales. Une réflexion est actuellement en cours sur l'actualisation de l'instruction M4 au vu des nouvelles mesures introduites par l'ordonnance du 26 août 2005 et ses deux décrets d'application. Cette actualisation visera principalement à intégrer dans la M4, pour l'exercice 2008, les mesures de la nouvelle M14 transposables aux activités marchandes des collectivités et de leurs groupements.
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