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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la réforme de l'inspection du travail ainsi que sur son calendrier de mise en oeuvre. C'est en mars 2006 qu'a été présenté le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail (PMDIT). Il vise à affirmer une politique du travail ambitieuse, en lien avec la politique de l'emploi et définit plusieurs mesures : la création de la direction générale du travail (DGT) qui a fait l'objet du décret du 22 août 2006. Son rôle est de préparer, d'animer et de coordonner la politique du travail, afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit. À ce titre, elle est chargée de l'élaboration et de l'application des textes législatifs et réglementaires. La mise en place de la DGT, comporte une novation avec la création du service de l'animation territoriale, qui vise à développer l'animation et le soutien de l'action des agents de contrôle. Des appuis méthodologiques et juridiques destinés à conforter l'efficacité de l'inspection du travail sont mis en place. Par ailleurs, en développant le pilotage, et en favorisant les priorités d'action, et l'action collective il en est attendu une meilleure concentration de l'action source d'efficacité, et une meilleure visibilité permettant la valorisation de l'action de l'inspection du travail ; le décret de création du Conseil national de l'inspection du travail (CNIT) a été publié le 3 mars. Le conseil a vocation à contribuer à assurer l'exercice des missions et des garanties de l'inspection du travail, telles qu'elles sont définies par les conventions n° 81 et 129 de l'OIT. Ayant un rôle consultatif, distinct de celui des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires, il pourra être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail au sujet de tout acte d'une autorité administrative qui serait de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Il pourra aussi être saisi par un des ministres en charge d'un service d'inspection du travail, uniquement pour des questions d'ordre général ; la création d'un observatoire des suites pénales, qui vise à conforter la politique pénale du travail et les liens avec le ministre de la justice. Une enquête auprès des services d'inspection du travail est lancée au cours du mois de mars 2007 ; la mise en place du renforcement des moyens en effectifs de l'inspection du travail par la création de 700 emplois d'agents de contrôle d'ici à 2010. Les 180 premiers emplois sont en cours de création pour l'année 2007. L'appel à projet 2008 devrait parvenir aux DRTEFP début avril et prévoir la création de 170 emplois ; la poursuite du développement du système d'information SITERE dans l'ensemble de ses dimensions d'aide au contrôle des agents d'inspection du travail, de remontées d'information et d'aide au pilotage ; - mesures d'appui et de soutien aux agents de contrôle, dans une double acception pratiques professionnelles, méthodes et outils d'intervention, d'une part, appui et soutien, de diverses natures, dans des situations de contrôle difficile.
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