12ème législature

Question N° : 9230	de  M.   Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  23/12/2002  page :  5127
	Réponse publiée au JO le :  15/12/2003  page :  9670
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	ambulanciers
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande des ambulanciers hospitaliers de voir leur profession être classée en catégorie B active. Ce métier constitue, en effet, un maillon incontournable de la chaîne de soins et ces professionnels, dont l'importance des missions qui leur sont confiées n'est plus à démontrer, sont présents de jour comme de nuit, la semaine, le week-end et les jours fériés et travaillent souvent en urgence. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de faire évoluer le statut des ambulanciers hospitaliers en catégorie B active et selon quel calendrier il compte le mettre en oeuvre.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit à l'article 53-1° que les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Toutefois, la nomenclature de ces emplois doit faire l'objet de dispositions réglementaires sur la base d'une étude approfondie des professions et des métiers susceptibles d'entrer dans le régime de la catégorie active après concertation des partenaires sociaux. La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière sera examinée avec une attention particulière en même temps que celle des autres catégories professionnelles dont l'exercice professionnel comporte des fatigues exceptionnelles ou des risques professionnels établis. Il convient de préciser que pour la fonction publique hospitalière, le classement en catégorie active d'un emploi permet aux agents qui en bénéficient de partir à la retraite dès l'âge de 55 ans avec une majoration d'assurance d'une année pour dix ans de services effectifs ayant donné lieu à cotisations. Cette mesure n'entraîne pas une modification du statut des personnels concernés mais représente un avantage faisant partie intégrante de la réforme des retraites actuellement en cours de réalisation.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O