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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des salariés de l'ONF à l'occasion de la renégociation du contrat de Plan ONF-État. Deux points les inquiètent plus particulièrement : il s'agit en premier lieu, des suppressions de postes déjà réalisées et prévisibles. Le nombre de fonctionnaires et d'agents forestiers serait insuffisant actuellement déjà. Or, il semble que d'autres réductions soient envisagées alors même que les départs en retraite pour ces prochaines années s'annoncent particulièrement élevés. Par ailleurs, en second lieu, remplissant de nombreuses missions de service public, l'ONF ne peut atteindre seul l'équilibre financier aisément. Dans certaines forêts communales, les travaux sont effectués à perte, notamment du fait des conséquences de la tempête de 1999. Aussi, le versement de la prestation compensatoire de l'État reste-t-il indispensable et il semble cependant, que le contrat de Plan en prévoit également la baisse. Ils sollicitent donc le maintien des effectifs (fonctionnaires et ouvriers) et un financement pérenne leur permettant d'assumer leurs missions de service public. Ils souhaitent être associés aux travaux d'élaboration du contrat de Plan. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat d'objectifs avec l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2001-2006 a été marqué par les conséquences des tempêtes de 1999. La nécessité pour l'ONF de revenir à l'équilibre financier et l'obligation de reconstituer les forêts domaniales et communales détruites ont imposé un effort d'amélioration de la productivité à l'ensemble des cadres et personnels de l'établissement. L'ONF a tenu les objectifs fixés par le contrat. Le retour à l'équilibre financier a été acquis dès 2005. De son côté l'État a tenu ses engagements en stabilisant le montant du versement compensateur en euros courants et en finançant la reconstitution des forêts domaniales à coût complet. Les grandes orientations du contrat d'objectif État-ONF, pour la période 2007-2011, sont en cohérence avec les axes de la politique forestière présentés lors du Conseil des ministres du 27 avril 2005, et notamment : le renforcement de la valorisation économique des forêts, source de croissance et d'emplois ; la consolidation de la gestion durable des forêts ; le développement de la biomasse forestière. Les personnels de l'ONF ont été associés à sa préparation ainsi que les collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier, dont les représentants ont été consultés et informés. Le contrat finalisé entre l'État et l'ONF a été signé le 24 juin 2006 à Épinal, en présence et avec l'approbation de la Fédération nationale des communes forestières. Les principaux engagements qui figurent dans ce contrat répondent aux préoccupations exprimées par les pouvoirs publics et les personnels de l'ONF en ce qui concerne la dynamisation de la sylviculture intégrant le changement climatique, le développement de la valorisation de la biomasse et des « valeurs carbone » pour lutter contre l'effet de serre, la conduite d'une politique volontariste en faveur de la biodiversité, le maintien d'activités et d'emploi en zones rurales. En outre, conformément aux voeux des communes forestières, le contrat prévoit de conforter la gestion durable des forêts communales, dans ses dimensions économique, écologique et sociale, d'inscrire les forêts communales dans le développement rural, d'accroître la production et d'adapter l'offre de services de l'ONF à leur égard. Enfin, en termes de moyens, l'État maintient le versement compensateur à hauteur de 144 millions d'euros (référence 2006) pour la durée du contrat afin de mettre en oeuvre le régime forestier dans les forêts communales. L'ONF poursuivra sa recherche de gains de productivité et développera des activités nouvelles, tout en réinvestissant les résultats d'exploitation. Ses effectifs seront arrêtés annuellement en fonction notamment des performances économiques et financières de l'établissement et de sa capacité à générer de la valeur ajoutée.
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