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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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PEL
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Analyse :
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intérêts. régime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de perception des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) ouverts depuis plus de dix ans, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Pour ces PEL, les prélèvements sociaux sont désormais perçus à chaque capitalisation annuelle des intérêts et non plus à la clôture du contrat. En pratique, cette contribution peut atteindre 72,81 % des intérêts du PEL, comme en témoigne l'expérience de l'un des habitants de ma circonscription. Les prélèvements sont de différentes natures : 8,20 % au titre de la contribution sociale généralisée, 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale, 2 % au titre du prélèvement social et enfin 0,3 % au titre de la contribution de solidarité pour l'autonomie. Les contribuables comprennent aisément l'importance de prélèvements anticipés pour aider à pérenniser notre système de protection sociale. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'étaler ces prélèvements, pesant fortement et brutalement sur les revenus de l'épargne.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 10 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 dispose que le versement, par l'établissement de crédit teneur du compte de l'épargnant, des prélèvements sociaux sur le plan d'épargne logement (PEL) interviendra désormais une première fois au dixième anniversaire du PEL (ou à la date d'échéance de son contrat pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992), puis au début de chaque année au titre des intérêts générés l'année précédente et une dernière fois, lors de la clôture du PEL. Ainsi les prélèvements sociaux accumulés depuis l'ouverture sur un PEL détenu aujourd'hui depuis plus de dix ans ont fait l'objet d'un premier versement en début d'année 2006. Il s'agit donc seulement d'un changement dans les modalités et le calendrier de versement de sommes dues par l'épargnant. La question de l'étalement ne se pose pas dans la mesure où les retraits partiels sont interdits sur un plan d'épargne logement. Pour utiliser les sommes épargnées sur son PEL, l'épargnant doit en effet clôturer celui-ci. Avant 2006, cette opération entraînait immédiatement la perception de l'intégralité des prélèvements sociaux dus et ne laissait donc à l'épargnant que le capital et les intérêts après prélèvements sociaux, qui intervenaient donc en une seule fois. Depuis 2006, ces prélèvements sont étalés et réalisés à la dixième année et les années suivantes. Il n'en reste pas moins que l'épargnant, lors de la clôture de son PEL, bénéficie, aujourd'hui comme par le passé, du capital et des intérêts après perception de l'ensemble des prélèvements sociaux dus. Leur paiement n'était jusqu'alors que différé à la clôture du plan d'épargne logement.
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