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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution des pensions de réversion suite au décret n° 2004-858 du 24 août 2004, modifié par les décrets n° 2004-1447 et n° 2004-1451 du 23 décembre 2004. Ceux-ci ont introduit des éléments positifs, mais ont néanmoins généré quelques situations inégalitaires. En premier lieu, s'agissant de la situation des jeunes, aucun minimum de réversion n'étant prévu, il souhaite savoir quelle sera la réversion d'un conjoint décédé jeune n'ayant pas cotisé au moins soixante trimestres. Par ailleurs, la loi prévoit un abattement de 30 % sur les revenus professionnels des personnes de plus de cinquante-cinq ans. Or, la réversion, attribuée à cinquante-cinq ans depuis le 1er juillet 2005, est progressivement abaissée les années suivantes. Ainsi, au cours de l'année 2005, des rejets ont été enregistrés du fait que cet abattement n'est accordé qu'à cinquante-cinq ans. Il l'interroge donc sur la possibilité d'étendre cette mesure, afin d'éviter toutes discriminations. S'agissant du forfait de 84,69 euros par mois et par enfant qui est accordé en cas de présence d'enfants à charge jusqu'à la date de liquidation des droits personnels, celui-ci se trouve minoré au prorata du montant de réversion versé, ce qui crée une injustice. Il lui demande par conséquent s'il lui paraît envisageable d'attribuer ce forfait uniformément. Par ailleurs, en ce qui concerne l'introduction, dans les ressources, de la valeur des biens mobiliers et immobiliers, des imprécisions mériteraient d'être levées notamment pour les biens de communauté, biens personnels et biens issus du décès. Enfin, la loi a prévu une période probatoire du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006, à l'issue de laquelle le montant de réversion de base serait intégré dans les ressources. Or, depuis le 1er juillet 2004, la pension de réversion est déjà une allocation différentielle. Il lui demande ce qui va changer et de quelle façon sera déterminé le nouveau mode de calcul.
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