|
Rubrique :
|
baux
|
|
Tête d'analyse :
|
baux ruraux
|
|
Analyse :
|
baux cessibles. prix. réforme. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Béatrice Pavy * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions relatives au bail rural cessible inscrites dans la loi d'orientation agricole publiée le 6 janvier 2006. Le monde agricole se félicite de ce texte qui reconnaît pour la première fois la notion de fonds agricole et donc implicitement l'entreprise agricole. Cependant, des incertitudes techniques demeurent. Ainsi, dans son article 2, la loi prévoit une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 du code rural. De nombreux spécialistes du droit rural considèrent que la hausse s'applique aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires d'une durée de neuf ans au moins. La crainte exprimée par la profession est que cette augmentation s'applique, en fait au prix des baux de dix-huit ans, eux-mêmes survalorisés. Elle lui demande de bien vouloir apporter une réponse claire sur ce point aux fermiers et métayers qui s'en inquiètent.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui définit les nouvelles dispositions particulières aux baux cessibles hors cadre familial, prévoit pour les parties la possibilité de fixer un montant de loyer dans la limite des maxima mentionnés à l'article L. 411-11 augmentés de 50 %. Cette possibilité d'adaptation du loyer du bail cessible trouve sa justification dans deux caractéristiques de ce nouveau bail. La première tient bien entendu à cette libre cessibilité, y compris en dehors du cadre familial. La seconde vise le fait que la durée initiale de ce nouveau bail a été portée à dix-huit ans minimum au lieu de neuf ans. Cette dernière considération explique que la majoration de 50 % visée plus haut doit être appliquée sur les maxima arrêtés par l'autorité administrative départementale pour les baux traditionnels de neuf ans. Une majoration de 50 % appliquée sur les références des baux à long terme de dix-huit ans conduirait en effet, pour le bail cessible, à valoriser deux fois cette caractéristique de durée supérieure au bail classique.
|