FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 92365  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4109
Réponse publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7843
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  travailleurs handicapés. insertion professionnelle. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui donner des indications sur l'évolution, depuis 2002, de l'emploi de personnes handicapées au sein de son département ministériel.
Texte de la REPONSE : Le nombre de personnes handicapées employées au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est actuellement disponible jusqu'en 2004. En effet, les résultats de l'enquête 2005 relative au recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de la loi du 10 juillet 1987 en faveur des handicapés ne seront connus qu'à l'automne 2006. Cette étude est en cours. Par souci d'exhaustivité, l'analyse des flux (au sens strict des « recrutements directs » dans l'année) est complétée par l'examen de l'effectif global permettant de calculer le taux légal d'emploi des travailleurs handicapés au sein du ministère. L'ensemble des données statistiques ci-dessous sont issues des résultats de l'enquête annuelle lancée par la DGAFP. Compte tenu de la spécificité des catégories de personnels concernés et de leur mode de gestion, il convient de distinguer le périmètre des personnels gérés par le secrétariat général de ceux gérés par la direction générale de la police nationale.

I. - L'ÉVOLUTION DE L'EMPLOI DES PERSONNELS HANDICAPÉS
GÉRÉS PAR LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG)
1. Les flux (recrutements)
S'agissant des personnels administratifs et techniques gérés par le secrétariat général, 326 personnels handicapés ont été recrutés sur la période 2002/2004, dont 69 % COTOREP et 31 % par la voie des emplois réservés (hors COTOREP). La tendance générale est à l'augmentation depuis 2002, malgré une légère diminution entre 2003 et 2004 :
PÉRIMÈTRE SG ANNÉE 2002 ANNÉE 2003 ANNÉE 2004 TOTAL
(2002-2004)
Flux d'agents recrutés comme handicapés COTOREP - sur contrat art. 27 de la loi 84-16 16 32 38 86
- par concours externe de droit commun 9 10 11 30
- par la voie des emplois réservés 39 30 19 88
- sur contrat art. 4 et 6 de la loi 84-16 4 0 0 4
- autres 2 8 7 17
Sous-total 70 80 75 225
Flux d'agents recrutés par voie des emplois réservés (hors COTOREP) - anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité 3 2 0 5
- anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité 30 31 35 96
Sous-total 33 33 35 101
Total SG 103 113 110 326

2. L'effectif total de personnels handicapés employés
par le secrétariat général
Conformément aux instructions du ministère de la fonction publique, afin de calculer le taux légal d'emploi des travailleurs handicapés, il faut ajouter aux recrutements directs (par concours et emplois réservés) de personnes handicapées reconnues par le COTOREP et aux recrutements par la voie des emplois réservés d'agents non reconnus par le COTOREP, les fonctionnaires devenus inaptes et reclassés ou dont le poste de travail a été adapté ainsi que les accidentés du travail (depuis 2004, de nouvelles catégories de bénéficiaires sont à comptabiliser : il s'agit des agents titulaires d'une carte d'invalidité et des agents bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé). L'effectif total de personnels bénéficiaires de la loi « handicapés » gérés par le secrétariat général est passé de 1937 à 2046 agents entre 2002 et 2004, soit une augmentation de 5,6 % sur cette période. Cette hausse est principalement liée à l'évolution du nombre d'agents recrutés comme handicapés COTOREP (+ 14 %) qui représentent au 31 décembre 2004 près de 50 % de l'effectif total de « travailleurs. L'évolution des effectifs d'agents recrutés par la voie des emplois réservés et surtout des accidentés du travail se caractérise par la stabilité. L'évolution la plus sensible concerne les agents inaptes et reclassés dont l'effectif a diminué de 40 % entre 2002 et 2004, mais leur proportion au 31 décembre 2004 ne représente que 1,2 % du total (contre 2 % fin 2002). Parallèlement à l'augmentation des effectifs de travailleurs handicapés au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, les résultats de l'enquête annuelle lancée par la DGAFP indiquent une hausse progressive du taux légal de travailleurs handicapés, celui-ci étant en augmentation de quasiment 0,5 % par an depuis 2002. Cette évolution traduit bien la politique volontariste d'insertion des travailleurs handicapés conduite par le secrétariat général. Ainsi, le taux d'emploi des personnels handicapés est passé de 5,04 % en 2002 à 5,95 % au 31 décembre 2004 :
PÉRIMÈTRE SG AGENTS
recrutés comme
handicapés
COTOREP
AGENTS
recrutés par la
voie des emplois
réservés (hors
COTOREP)
ACCIDENTÉS
du travail
AGENTS INAPTÉS
et reclassés
ÉQUIVALENTS
bénéficiaires
autres
TOTAL
Effectif total Taux d'emploi
Année 2002 882 759 236 39 21 1937 5,04 %
Année 2003 930 745 234 20 19 1948 5,49 %
Année 2004 1005 7521 236 24 29 2046 5,95 %

II. - L'ÉVOLUTION DE L'EMPLOI DES PERSONNELS HANDICAPÉS
GÉRÉS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE (DGPN)
1. Les flux (recrutements)
Compte tenu des conditions particulières d'aptitude appliquées aux personnels actifs, seuls les postes administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent être accessibles à des personnels handicapés par la voie du recrutement direct (concours, emplois réservés). Entre 2002 et 2004, le nombre de personnels handicapés recrutés comme COTOREP ou par la voie des emplois réservés au sein des services gérés par la DGPN est passé de 45 à 82 agents par an, soit une hausse de 82 % sur cette période :
PÉRIMÈTRE DGPN ANNÉE 2002 ANNÉE 2003 ANNÉE 2004 TOTAL
(2002-2004)
Flux d'agents recrutés comme handicapés COTOREP - sur contrat art. 27 de la loi 84-16 42 64 72 178
- par concours externe de droit commun 0 0 0 0
- par la voie des emplois réservés 3 5 4 12
- sur contrat art. 4 et 6 de la loi 84-16 0 0 0 0
- autres 0 0 0 0
Sous-total 45 69 76 190
Flux d'agents recrutés par voie des emplois réservés (hors COTOREP) - anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité et assimilés 0 0 0 0
- anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité 0 13 0 13
Sous-total 0 13 0 13
Total DGPN 45 76 82 213

2. L'effectif total de personnels handicapés employés par la direction générale de la police nationale (DGPN)
L'effectif total de personnels bénéficiaires de la loi « handicapés » gérés par la DGPN est passé de 5 154 à 7 606 entre 2002 et 2004, soit une hausse de 48 %. Cette évolution importante se justifie par le recensement effectué par la Police nationale, pour la première fois en 2004, de chiffres globaux sur les agents inaptes dont le poste de travail a été adapté : on dénombre ainsi au 31 décembre 2004, 2 002 agents inaptes parmi lesquels 1972 personnes handicapées dont le poste de travail a été adapté. En 2003, seul le recensement des agents inaptes reclassés avait pu être effectué. Il faut souligner l'accroissement du nombre d'accidentés du travail dont l'effectif total a augmenté de 599 agents entre 2003 et 2004 (+ 13,4 %). On note aussi, depuis 2002, une hausse très sensible de l'effectif total d'agents recrutés comme handicapés COTOREP (+ 61 %). Parallèlement, le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés restitué sur le périmètre des agents gérés par la DGPN a nettement augmenté, celui-ci passant de 4 % en 2002 à 5.67 % au 31 décembre 2004 :
PÉRIMÈTRE DGPN AGENTS
recrutés COTOREP
EMPLOIS
réservés
(hors COTOREP)
ACCIDENTÉS
du travail
AGENTS INAPTÉS
et reclassés
ÉQUIVALENTS
bénéficiaires
autres
TOTAL
Effectif total Taux d'emploi
Année 2002 185 221 4748 0 0 5154 4,0 %
Année 2003 229 221 4470 21 3 4944 3,7 %
Année 2004 298 234 5069 2002 3 7606 5,7 %
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O