|
Texte de la QUESTION :
|
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, qui a défini le statut particulier des personnels de direction d'établissement d'enseignement. Ce décret fait suite à un protocole d'accord qui n'a été signé que par un seul syndicat (SNPDEN), et n'a été précédé d'aucune concertation auprès des intéressés. A cet égard, les dispositions relatives à la mutation de personnels de direction posent des questions qui pourraient être résolues par des aménagements prenant en compte le respect de la liberté des personnels concernés, leurs contraintes personnelles, voire familiales, liées à la profession du conjoint, ainsi que les avantages pour le service public d'une stabilité sur des postes parfois difficiles. D'autre part, même les intéressés ne demandent pas de mutation, le décret dispose que « les personnels de direction ne peuvent occuper l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 2 ci-dessus plus de neuf ans dans le même établissement. A l'issue d'une période de sept ans dans le même emploi, les personnels de direction concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation. S'ils n'ont pas changé d'emploi au terme de la période de neuf ans précitée, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard avant la fin de cette période... ». II est vrai néanmoins qu'à l'entrée dans la fonction de nombreux chefs d'établissement ne souhaitaient pas forcément embrasser une carrière intégrant un plan de mobilité obligatoire. Par ailleurs, différents établissements considérés comme sensibles, en ZEP ou dans d'autres secteurs peu favorisés, sont dirigés par des personnels dont l'investissement dans un projet d'établissement cohérent se traduit par une réussite profitable aux élèves, au quartier et à la localité. Il est à noter que cette disposition de mobilité ne s'applique pas à d'autres catégories de personnels, notamment dans le domaine de l'encadrement, de la gestion et de l'intendance, aussi essentielles à l'évolution des établissements dans le sens de l'innovation et du progrès. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Considérant que la situation des personnels de direction nécessitait une réflexion en profondeur, compte tenu notamment de l'évolution de leurs missions, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a, dès 1999, mis en place une table ronde dont le pilotage a été confié à M. le recteur Blanchet. Pendant plus d'une année, de nombreuses réunions académiques et nationales, auxquelles ont participé activement les représentants de personnels de direction de toutes les organisations syndicales, ont été organisées. A l'issue des nombreuses réflexions et des propositions émises au cours de ces travaux, un protocole a été élaboré et signé le 16 novembre 2000 par le syndicat majoritaire des personnels de direction. Ce protocole et le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut des personnels de direction organisent la revalorisation de la fonction et de la carrière des personnels de direction. Parmi les mesures retenues, figure, en effet, celle d'accroître la mobilité et les débouchés de carrière. La mobilité est un élément fondamental pour la réforme de l'Etat et l'efficacité du service public. Géographique ou fonctionnelle, elle permet un véritable parcours professionnel associé à une évolution de carrière. A cette fin, la mobilité est prise en compte dans l'avancement des personnels (articles 18 et 19 du décret précité). L'article 22 de ce décret dispose en effet que « seuls les personnels de direction qui occupent les mêmes fonctions depuis trois ans au moins peuvent demander une mutation. Sauf dérogation accordée par le ministre, les personnels de direction ne peuvent occuper leurs emplois plus de neuf ans dans le même établissement ». Cette mobilité est d'ailleurs pour la plus grande partie des personnels de direction une volonté, puisque chaque année participent au mouvement plus de 4 000 personnels de direction (soit 30 % des personnels de direction). Parmi ces demandes figurent celles de la plupart des personnels de direction concernés par la mobilité. En outre, afin que cette mesure puisse être mise en oeuvre dans les meilleures conditions possibles et que les personnels concernés puissent bénéficier du choix le plus large pour obtenir un établissement conforme à leur voeux, des mesures transitoires sont appliquées depuis deux années. Ainsi, les personnels de direction âgés de moins de 57 ans au 1er septembre 2003 et occupant le même poste depuis 15 ans ou plus à cette date sont tenus de participer à cette campagne de mutation. Ils devront avoir reçu une nouvelle affectation à la rentrée scolaire 2003. Les personnels âgés de moins de 57 ans au 1er septembre 2003 et occupant à cette date le même poste depuis 11 ans ou plus disposent de deux années pour mettre en accord leur projet professionnel, leurs contraintes personnelles ou familiales et les possibilités de mutation. Ils sont invités à participer au mouvement en vue d'obtenir une nouvelle affectation à la rentrée scolaire 2003. Ils devront avoir changé d'affectation à la rentrée scolaire 2004. Dans le même esprit, ces dispositions liées à la mobilité s'appliquent déjà à certains personnels d'encadrement (cadres d'emplois) et devraient s'appliquer dans l'avenir à d'autres catégories de personnels d'encadrement.
|