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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la protection de la ressource en eau. La loi du 21 avril 2004 a transposé la directive 2000/60/CE du Parlement européen, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. L'article 2 prévoyait le recensement des zones de captage, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau potable. Aussi, il aurait souhaité connaître l'état d'avancement de ce recensement sur le territoire, et plus particulièrement dans le nord des Bouches-du-Rhône.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'état d'avancement du recensement des zones de captage, actuelles ou futures, sur le territoire national et plus précisément dans le nord des Bouches-du-Rhône (art. 2 de la directive 2000/60/CE). En ce qui concerne l'état d'avancement du registre des captages des masses d'eau destinées à l'alimentation en eau potable au niveau national, la mise en application de la DCE a débuté de manière concrète par l'élaboration en 2004 d'un état des lieux dans chacun des bassins hydrographiques conformément à l'article 5 de la directive. Ces documents comprennent notamment une présentation des caractéristiques du bassin, une analyse de l'incidence des activités humaines sur l'état des eaux et une analyse économique de l'utilisation de l'eau dans le bassin. Ces éléments sont complétés par un registre des zones protégées, au sein duquel figure le registre des zones de captage destinées à l'alimentation humaine. Le registre des zones protégées regroupe tous les zonages dans lesquels s'appliquent des dispositions relevant d'une législation européenne spécifique, concernant la protection des eaux de surface ou souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de la qualité de l'eau. Par nature, les zones protégées sont soit des aires géographiques particulières, soit des masses d'eaux particulières utilisées pour l'alimentation en eau potable et/ou à réserver dans le futur à l'alimentation en eau potable. Une zone protégée est en fait soumise à deux types d'objectifs : d'une part, aux objectifs spécifiques définis par la directive qui a prévalu à la désignation de cette zone, d'autre part aux objectifs environnementaux définis par la directive-cadre (bon état des eaux). Les directions régionales de l'environnement et agences de l'eau des bassins hydrographiques identifiés sur notre territoire ont donc, dans le cadre de l'élaboration en 2004 de l'état des lieux de chaque bassin, recensé les masses d'eau destinées à la consommation humaine ; le ministère de l'écologie et du développement durable a ensuite rapporté ces synthèses à la commission européenne en charge de vérifier l'application des traités. Seules figurent sur le registre les zones de captage destinées à la consommation humaine délivrant plus de 10 m³/jour ou desservant plus de 50 personnes. Les données ont été extraites de la base SISE-EAUX (base de données nationale du ministère de la santé). À la demande du ministère de la santé (haut fonctionnaire de la défense), les coordonnées géographiques exactes des captages pour l'alimentation en eau potable ne peuvent figurer dans les documents publics. La localisation des points de prélèvement a donc été réalisée au centroïde des communes (centre du territoire communal). À ce jour, et hormis pour les bassins Escaut et Sambre dépendants de l'agence de l'eau Artois Picardie, l'ensemble des captages destinés à l'alimentation en eau potable (AEP) ont donc été listés et cartographiés. Les données sont publiques et disponibles sur le site http : //www.eaufrance.fr/docs/dce2004. En ce qui concerne les secteurs à réserver dans le futur à l'alimentation en eau potable, certains bassins (Rhône Méditerranée Corse, Loire-Bretagne, Rhin Meuse, Seine-Normandie) ont déjà identifié sur leur territoire un certain nombre de masses d'eau à forte valeur patrimoniale, peu sollicitées et à préserver pour les générations futures. Elles figurent dans ce cas dans le registre des zones protégées. Dans le cadre de la prochaine révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévue en 2007, les zones futures destinées à l'AEP seront selon les cas identifiées ou délimitées avec plus de précision. Il est prévu d'une manière générale pour l'ensemble de ces registres une actualisation des données au cours de la révision des SDAGE mi-2007. Pour ce qui est de l'état d'avancement du registre des captages des masses d'eau destinées à l'alimentation en eau potable dans le département des Bouches-du-Rhône, l'ensemble du département étant situé en totalité sur le bassin hydrographique du Rhône, le recensement des captages est complet et disponible. En ce qui concerne les masses d'eau à réserver dans le futur pour l'eau potable de ce département, le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse approuvé en 1996, a identifié un certain nombre d'aquifères à préserver pour le futur. Sur ces aquifères, il est proposé que des mesures de protection préventive soient mises en oeuvre vis-à-vis de la qualité des eaux ainsi qu'une politique de gestion avec une priorité pour l'eau potable et les usages qualitativement exigeants. La révision du SDAGE permettra de redéfinir plus précisément les masses d'eau à réserver pour l'eau potable en lien avec les évolutions prévisibles des besoins et des milieux aquifères. Le registre des zones protégées sera alors mis à jour avec les nouvelles cartes redéfinies.
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