|
Texte de la QUESTION :
|
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux. De nombreuses demandes de précisions, émanant de tous ces professionnels, ont été faites. Ainsi ces décrets concerneront-ils le personnel employé par les particuliers ? Dans le cas contraire, il est fait mention, dans la convention collective, d'une indemnité d'entretien. Pour l'instant, il est délicat de savoir si cette indemnité est spécifique pour chaque enfant accueilli ou si elle est simplement attachée à la fonction globale d'accueil. De même, le contenu de cette indemnité n'est pas précisé (produit d'entretien, lavage de linge...) Ces dispositions auront des conséquences importantes sur le budget des collectivités territoriales. Conséquences d'autant plus grandes que la Caisse nationale d'allocations familiales diminue les crédits affectés aux contrats enfance et temps libre pour les exercices 2006 à 2008. Des compensations sont-elles prévues pour éviter un déséquilibre des budgets des collectivités ? Est-il prévu un mécanisme de déplafonnement des seuils d'exclusion définis par la caisse d'allocations familiales ? En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ces questions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et crée un diplôme d'assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le projet de décret relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux a été transmis au Conseil d'État et devrait être publié prochainement. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux, à une harmonisation des pratiques respectueuse des contextes locaux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
|