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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de loi « jeunes en entreprise ». Ce texte propose de déduire de charges patronales l'employeur d'une entreprise de moins de 250 salariés ou d'une association se proposant d'embaucher des jeunes de seize à vingt-deux ans n'ayant pas atteint le niveau du baccalauréat. Ces déductions, totales les deux premières années et partielles la troisième, visent à favoriser l'embauche des jeunes sans qualification. Ce projet de loi soulève quelques inquiétudes de la part des syndicats, du patronat, des associations, mais également des jeunes eux-mêmes. Les entreprises ne semblent pas toujours prêtes à accueillir ce type de public sans formation, qui nécessite dès lors un accompagnement lourd pour envisager une intégration professionnelle et sociale réussie. Cette absence de formation et d'accompagnement inquiète aujourd'hui légitimement les partenaires sociaux. Pour les associations, la difficulté est d'autant plus grande que leurs moyens financiers sont souvent peu élevés. Même sans charges patronales, la majeure partie d'entre elles ne pourra sans doute pas faire appel aux contrats jeunes. La mesure étant limitée aux jeunes âgés au plus de vingt-deux ans, cela pose d'autres questions. Lorsqu'un dispositif en direction des jeunes est mis en oeuvre par l'Etat, il est également destiné aux vingt-deux - vingt-cinq ans. A titre d'exemple, dans l'agglomération dunkerquoise, cette tranche d'âge représente 45 % des 5 000 jeunes suivis en 2001 par la mission locale d'agglomération. Cela risque d'entraîner un cloisonnement des vingt-deux - vingt-cinq ans, sans mesure d'aide à l'embauche propre, et donc de créer un phénomène dit « d'entonnoir » difficile à gérer pour les organismes d'insertion. Enfin, selon le projet de loi, les contrats jeunes ne pourront être concrétisés que dans le cadre de contrats à durée indéterminée, il est donc à craindre que certains employeurs peu scrupuleux de type « chasseurs de primes » usent et abusent de cette mesure avec toutes les incidences que cela pourrait entraîner au bout des trois ans d'aide de l'Etat. II entend donc avoir quelques éléments de réponse à ces inquiétudes ainsi que des informations sur les dispositions d'ordre pratique que le décret ministériel complétant la loi viendra préciser.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur le choix de certains critères définissant le champ d'application du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. Plus précisément, il s'agit de l'âge des jeunes concernés, de l'absence de mesures d'accompagnement et de formation, ainsi que de l'exigence d'un contrat de travail à durée indéterminée. La situation des jeunes face au marché du travail s'est fortement dégradée depuis plus d'un an. Le nombre de jeunes chômeurs est passé de 356 000 à 392 000 entre août 2001 et août 2002. Le taux de chômage des jeunes est proportionnellement beaucoup plus élevé pour les non-qualifiés. C'est pour encourager l'insertion professionnelle de ces derniers que le dispositif de soutien a été conçu, les entreprises n'embauchant guère les jeunes sans qualification. En premier lieu, le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise pourra s'appliquer à toutes les entreprises embauchant un jeune dans les conditions prévues par la loi. Le seuil de 250 salariés, au-delà duquel l'entreprise n'aurait pu entrer dans le dispositif, est apparu trop restrictif, risquant de priver bon nombre de jeunes sans qualification d'une possibilité d'insertion professionnelle. Les grandes entreprises peuvent en outre mobiliser les moyens nécessaires pour accompagner et suivre les jeunes en difficulté que vise précisément le dispositif. En second lieu, la loi du 29 août 2002 ne comporte pas de formation obligatoire. Il s'agit d'une spécificité de ce dispositif, liée aux caractéristiques du public visé. Les jeunes sans qualification, en situation d'échec scolaire, sont souvent peu disposés à s'inscrire d'emblée dans une démarche de formation. C'est la raison pour laquelle ils ne sont pas les premiers bénéficiaires des contrats en alternance. La loi du 29 août ne vise donc pas à créer un nouveau contrat de ce type, mais à encourager une insertion directe dans l'emploi, susceptible de déboucher, à terme, sur une logique de formation ou de qualification, notamment à travers la validation des acquis de l'expérience. Concernant la limite d'âge à 22 ans, le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise a été configuré de façon à cibler la tranche d'âge la plus concernée chez les jeunes (40 % des chômeurs de moins de 25 ans ont entre 21 et 22 ans), les situations de sortie de l'école sans qualification ni diplôme, afin de ne pas concurrencer les formations en alternance, en particulier les contrats de qualification. Enfin l'embauche de jeunes sur CDI que prévoit le dispositif est la garantie d'une insertion durable dans l'emploi, au-delà de la durée de l'aide de l'Etat de 3 ans.
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