12ème législature

Question N° : 92401	de  M.   Colombier Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4118
	Réponse publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5225
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	artisans
Analyse :	conjoints collaborateurs. loi n° 2005-882 du 2 août 2005. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. L'article 12 de la loi prévoit des dispositions améliorant le statut des conjoints collaborateurs. Celles-ci reconnaissent aux conjoints collaborateurs une participation étroite à la conduite de l'entreprise et leur offrent une protection sociale et des droits renforcés. Ce texte était fortement attendu par les conjoints d'artisans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais de publication des décrets d'application nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 met en place des mesures qui améliorent le statut du conjoint impliqué dans l'activité de l'entreprise familiale. Pour la prise en compte de son activité régulière dans l'entreprise et la reconnaissance de ses droits, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit choisir, en application de l'article 12 de la loi, entre l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Conformément à l'article 15, le choix du statut de conjoint collaborateur permet au conjoint, au travers de l'obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise, de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution de textes réglementaires en cours d'élaboration et dont la publication devrait intervenir au cours du deuxième trimestre 2006. Un décret en Conseil d'État à paraître précisera la définition du conjoint collaborateur et les conditions d'application. Ce texte qui a fait l'objet d'une consultation des différents organismes professionnels concernés est en cours d'examen au Conseil d'État.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O