FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 92412  de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique
Ministère attributaire :  budget, comptes publics et fonction publique
Question publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4105
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  statut. disparités
Texte de la QUESTION : M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'égalité salariale entre les infirmiers de la fonction publique territoriale et les infirmiers de l'éducation nationale. Le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 a prévu une reprise des années d'exercice d'infirmier effectuées antérieurement, celui du 28 juillet 2203-695 relatif aux infirmiers d'État n'a pas considéré cette reprise d'ancienneté. Devant l'inégalité de traitement, les revendications clairement exprimées par les professionnels, ont conduit l'ancien ministre de l'éducation nationale à proposer l'inscription de cette mesure au budget 2006. Or, le comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale du 9 janvier dernier n'a inscrit aucune mesure au budget sur ce point. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour assurer l'égalité des traitements entre les acteurs d'une même profession et respecter l'engagement pris antérieurement par le Gouvernement.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Languedoc-Roussillon N