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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation actuelle de l'enseignement privé sous contrat. Les restrictions budgétaires qui ont été décidées ont des conséquences extrêmement importantes pour l'enseignement privé sous contrat, dans la mesure où elles portent sur le forfait d'externat versé aux établissements du second degré, qui comprend notamment les salaires versés au personnel salarié, les dépenses de fonctionnement et les bourses accordées aux élèves. Le fonctionnement des instituts de formation et les structures de FORMIRIS sont également concernés par la baisse des crédits de formation consécutive à la loi de finances pour 2006 qui risque de porter atteinte à la formation continue. Enfin, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont en attente de la publication, après celle du décret n° 2005-1233, de l'arrêté nécessaire pour leur permettre de présenter leur demande pour bénéficier du régime additionnel des retraites. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour permettre à l'enseignement privé de poursuivre ses missions dans les meilleures conditions qui soient, ainsi que la date de publication de l'arrêté attendu par les maîtres.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, le Gouvernement a proposé au Parlement une réserve de crédits pour couvrir les aléas de gestion et assurer le respect de l'autorisation parlementaire, dont les modalités d'application ont été arrêtées uniformément pour l'ensemble des programmes du budget général de l'État, à savoir 0,1 % pour les crédits de dépenses de personnel et 5 % pour les autres crédits. Or la majorité des dépenses hors personnel du programme « enseignement privé du premier et du second degrés » présente un caractère obligatoire. Ainsi, les crédits relatifs au forfait d'externat, à la rémunération des emplois jeunes et aux bourses équivalent à eux seuls à 92 % des crédits hors dépenses de personnel du programme. Dans l'attente des décisions d'une réduction éventuelle que prendra le Gouvernement en vue de ce taux, son application a fait l'objet d'un premier réexamen. Des crédits supplémentaires ont pu être dégagés, permettant notamment de verser la totalité des subventions pour la formation initiale, soit 15,9 MEUR pour le réseau catholique, ainsi que 95 % des crédits prévus initialement pour la formation continue, soit 29,8 MEUR pour FORMIRIS. Le régime additionnel de retraite des maîtres et documentalistes contractuels et agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, destiné à rapprocher les retraites de ces personnels avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public, a été institué par l'article 3 de la loi Censi 2005-5 du 5 janvier 2005. Cette disposition a fait l'objet du décret d'application n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, qui a notamment fixé la montée en charge de ce régime en prévoyant le versement, à compter du 1er septembre 2005, d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des sommes perçues au titre des avantages temporaires de retraite ou du régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire pour les services effectués dans l'enseignement privé sous contrat. Toutefois, suite à la volonté exprimée par le Parlement à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, la montée en charge de ce régime, fixée par le décret du 30 septembre 2005 précité, vient d'être accélérée par le décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006 pour que le supplément de retraite, versé à compter du 1er janvier 2006, soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite, et atteigne 10 % en 2020 au lieu de 2030 (amendement Baguet). L'arrêté du 28 juillet 2006, pris pour application du décret du 30 septembre 2005 précité, a défini les modalités de présentation de la demande d'admission au bénéfice du régime additionnel de retraite et les modalités de calcul de l'assiette du supplément de retraite. L'ensemble des textes d'application nécessaires ayant été publié, les intéressés ont été individuellement avisés des conditions dans lesquelles ils peuvent demander l'ouverture de leurs droits auprès de l'organisme qui a été désigné pour assurer la gestion de ce régime, de sorte que la régularisation et le paiement du supplément de retraite puissent intervenir avant la fin de l'année 2006.
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