12ème législature

Question N° : 92422	de  M.   Le Mèner Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4079
	Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6837
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe d'habitation
Analyse :	exonération. étudiants
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'habitation acquittée par les étudiants. La France compte plus de deux millions d'étudiants et pour la plupart, le financement des études et du logement constitue une lourde charge. La taxe d'habitation représente un treizième mois de loyer souvent difficile à assumer pour les étudiants n'ayant pu se loger en cité universitaire. De surcroît, s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, les services fiscaux tiennent compte des revenus des parents pour accorder ou non des dégrèvements ou des exonérations. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'exonérer les étudiants de la taxe d'habitation afin de les accompagner dans leur parcours estudiantin.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents et non situé dans une résidence universitaire gérée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou, dans des conditions analogues par un autre organisme, sont donc imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les CROUS ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d'occupation sont analogues à celles des CROUS, se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. Cela étant, les étudiants de condition modeste qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code précité, qui permet d'adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l'étudiant lui-même ou de sa famille dans le cas où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ce dernier cas, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu établi au nom des parents. Ce dispositif permet donc de prendre en compte la situation des étudiants disposant de revenus modestes ou rattachés à un foyer fiscal modeste en leur permettant de bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation corrélé au montant de leur revenu. En tout état de cause, les étudiants qui resteraient soumis à la taxe d'habitation peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O