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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a signé le 28 février 2006 une convention créant le plan Alerte enlèvement avec une quarantaine de partenaires : le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministère de la défense, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, les principales chaînes de télévision et stations de radio françaises, l'Agence France Presse, la SNCF et la RATP, les sociétés d'autoroutes, et des associations de victimes. Ce dispositif s'inspire des systèmes Ambert Alert créés aux États-Unis en 1996 et au Québec en 2003. Il tient compte du rapport d'un groupe de travail interministériel ayant étudié en 2005 la possibilité d'adapter à la France ce type d'alerte à la demande de Mme Nicole Guedj, alors secrétaire d'État aux droits des victimes. Le plan Alerte enlèvement permet de diffuser auprès de la population, sur l'ensemble du territoire métropolitain et le plus rapidement possible, des informations précises relatives à l'enlèvement d'un enfant afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser sa prompte libération. En ce sens, ce dispositif répond à l'obligation - qui s'impose à tous - de porter secours à une personne en danger. En effet, les premières heures qui suivent l'enlèvement d'un enfant sont décisives. Une étude réalisée aux États-Unis en 1993 montre que sur 621 enfants enlevés puis tués par leur ravisseur, 44 % l'ont été dans la première heure, 74 % dans les trois heures et 91 % dans les vingt-quatre heures suivants l'enlèvement. Le déclenchement du plan Alerte enlèvement» est décidé par le procureur de la République sur le ressort duquel a été commis l'enlèvement. Cette décision est prise en étroite concertation avec les enquêteurs et après avoir consulté le procureur général près la cour d'appel compétente et le ministère de la justice. L'alerte ne peut être déclenchée que si les quatre critères suivants sont cumulativement réunis : il doit s'agir d'un enlèvement avéré, et non d'une simple disparition, même inquiétante, la vie ou l'intégrité physique de la victime doit être en danger ; le procureur de la République doit être en possession d'éléments d'informations dont la diffusion auprès de la population peut permettre de localiser l'enfant ou son ravisseur ; la victime doit être mineure. En outre, chaque fois que cela est possible, les parents de la victime doivent donner leur accord au déclenchement du plan Alerte enlèvement. Seul l'intérêt de l'enfant dicte la décision du déclenchement de l'alerte. Par conséquent, même si tous ces critères sont réunis, l'alerte n'est pas déclenchée si elle risque de créer un danger supplémentaire pour l'enfant ou de compromettre les investigations en cours. Sur instructions du procureur de la République, les partenaires chargées de la diffusion auprès de la population du message d'alerte sont informés du déclenchement du plan Alerte enlèvement par l'intermédiaire soit du centre de renseignement et d'opérations de la gendarmerie nationale (CROGEND), soit, pour la police nationale, de l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire, ou de l'état-major de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris. Les partenaires chargés de la diffusion reçoivent le message d'alerte selon des procédés techniques qui sont adaptés à chacun afin qu'ils réagissent immédiatement, quels que soient le jour et l'heure du déclenchement de l'alerte. Ils ne peuvent pas modifier le contenu du message. Un ravisseur peut très rapidement s'éloigner du lieu de l'enlèvement, notamment s'il est en voiture. Ainsi, l'alerte est diffusée sur l'ensemble du territoire national métropolitain. Un message d'alerte est diffusé auprès de la population par de multiples biais : 1. Les chaînes de télévision diffusent dès que possible un bandeau déroulant tous les quarts d'heure et un carton plein écran entre les programmes avec la photographie de la victime. En soirée, on peut compter jusqu'à 35 millions de téléspectateurs ; 2. Les panneaux à message variable des autoroutes et de certains grands axes routiers affichent un message incitant à écouter les radios d'informations routières. C'est le Centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois qui diffuse l'alerte auprès des gestionnaires du réseau routier et autoroutier. Ainsi, plus d'un millier de panneaux sont susceptibles de relayer l'alerte ; 3. Les stations de radio diffusent le message d'alerte tous les quarts d'heure. Elles sont des partenaires essentiels notamment quand c'est une voiture qui sera recherchée. Certaines radios et télévisions peuvent procéder à des décrochages régionaux pour diffuser encore plus fréquemment l'alerte dans la zone de l'enlèvement ; 4. Environ 350 gares de la SNCF diffusent un message sonore tous les quarts d'heure. Par ailleurs, les panneaux d'affichage d'environ 650 gares incitent les voyageurs à écouter leur radio. Près de 80 % des voyageurs peuvent ainsi être informés du déclenchement de l'alerte ; 5. La RATP diffuse dans ses stations un message sonore tous les quarts d'heure et appose des affichettes qui sont également remises à tout le personnel ; 6. L'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) répercute l'alerte à près de 160 associations de victimes et d'aide aux victimes partenaires du dispositif « SOS Enfants disparus » ; 7. Enfin, l'Agence France Presse diffuse une dépêche indiquant que le plan Alerte enlèvement a été déclenché. La plupart des partenaires de la Convention intègrent le message d'alerte sur leur site Internet. Dans un proche avenir, il est envisagé de compléter la liste des diffuseurs de l'alerte. Le message d'alerte doit être bref et immédiatement exploitable par la population. Accompagné d'une photographie récente de l'enfant, le message d'alerte contient des informations précises et concises sur les circonstances de l'enlèvement, sur l'enfant et le ravisseur, voire sur un véhicule suspect. Il indique un numéro de téléphone vert, et dans certains cas une adresse de courrier électronique, permettant aux témoins potentiels d'aviser immédiatement les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou du suspect. Enfin, le message d'alerte contient une formule incitant la population à ne pas agir elle-même pour tenter de libérer la victime de l'enlèvement. Les témoins qui pensent avoir vu l'enfant ou le suspect doivent immédiatement appeler le numéro vert qui les met directement en communication avec des policiers ou des gendarmes. Dès le déclenchement de l'alerte, la police ou la gendarmerie - selon le service enquêteur saisi - mobilise des moyens matériels et humains exceptionnels pour avoir la capacité de traiter de nombreux appels. Les personnes réceptionnant les appels sont en lien direct avec les enquêteurs, qui peuvent ainsi réagir « en temps réel » pour porter secours à la victime. L'alerte dure trois heures. En cas de découverte de la victime avant la fin de ces trois heures, le procureur de la République met un terme à l'alerte en faisant diffuser un message de découverte. Bien entendu, si la victime et son ravisseur n'ont pas été retrouvés, les recherches se poursuivent selon les méthodes habituelles d'enquête. Le plan Alerte enlèvement est en effet un dispositif exceptionnel qui, dans des cas très précis, complète - et non remplace - les moyens habituels d'enquête. Un plan Alerte enlèvement a été déclenché le 9 juillet dernier consécutivement à la disparition de deux fillettes. S'il s'est avéré qu'elles n'avaient finalement pas été victimes d'un enlèvement, il a été démontré que le dispositif fonctionnait de façon tout à fait satisfaisante. À la suite de ce premier déclenchement, et comme le prévoit la convention du 28 février 2006, un comité de suivi chargé d'évaluer l'ensemble du dispositif s'est réuni, qui a d'ores et déjà adopté diverses préconisations tendant à l'améliorer.
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