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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les nouvelles modalités de formation initiale des avocats résultent de la combinaison des dispositions de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle des avocats. Sauf exceptions prévues par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'accès à la formation est conditionné par l'obtention d'un diplôme de maîtrise en droit (ou un diplôme équivalent) et la réussite d'un examen d'entrée à un centre régional de formation professionnelle (CRFP), lequel est organisé par les universités. Le cursus, le contenu et l'organisation de la formation initiale ont ainsi été rénovés. La loi a allongé la durée de la formation, portée de douze à dix-huit mois au moins, et supprimé en parallèle le stage sous sa forme actuelle. Par ailleurs, le contenu de la formation professionnelle se démarque plus nettement de l'enseignement dispensé à l'université. L'orientation de cette nouvelle formation revêt désormais un caractère pratique de nature à favoriser l'intégration professionnelle des élèves avocats, que ces derniers se destinent à une activité de conseil ou à une activité judiciaire. La formation s'organise donc selon trois modules que sont : une formation de six mois, délivrée par les centres régionaux de formation professionnelle, est consacrée aux enseignements portant notamment sur le statut, la déontologie et les aspects pratiques de l'exercice de la profession. Cette formation est commune à tous les élèves avocats ; un module de six à huit mois est consacré à la réalisation d'un projet pédagogique individuel. Ce module doit encourager l'élève avocat à définir ses choix personnels et préparer en conséquence son intégration professionnelle ; au cours de la troisième période, l'élève avocat effectue un stage auprès d'un avocat. À l'issue de cette formation, les étudiants sont donc toujours soumis à l'examen de sortie : le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Toutefois, dès l'obtention du CAPA, ils peuvent solliciter leur inscription au tableau du barreau de leur choix. Le décret du 21 décembre 2004 est, par ailleurs, venu préciser la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. La durée de la formation continue obligatoire est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. Cette obligation peut être satisfaite : par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires ; par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement ; par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ; par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ; par la publication de travaux à caractère juridique. Toutefois, , au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie. Les avocats doivent déclarer, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l'ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à cette obligation au cours de l'année écoulée.
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