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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le manque de lisibilité résultant de la multiplication des exonérations qui sont pratiquées sur les quatre impôts directs locaux. Certes, l'État a mis en place des dispositifs de compensation pour chacune des exonérations mais les collectivités locales se trouvent souvent confrontées à une absence de lisibilité quant au mode de calcul de ces compensations. Ainsi, il a été recensé au moins dix exonérations : cinq pour la taxe professionnelle (pour la suppression de la part progressive sur les salaires, pour la création nouvelle d'établissements, pour les zones de redynamisation urbaine, pour la suppression progressive de la fraction imposable des recettes des professions libérales et pour l'exonération des entreprises équestres dans le cadre du développement des territoires ruraux). Á cela s'ajoutent deux exonérations touchant la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les personnes de condition modeste et dans les zones franches et zones urbaines sensibles) et deux également pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (touchant les terres agricoles et les terrains replantés en bois). La taxe d'habitation, quant à elle, est également affectée d'une exonération. Il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour permettre aux élus d'avoir une information lisible des compensations provenant de l'État, leur permettant de connaître, par type d'exonération, la compensation allouée chaque année.
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Texte de la REPONSE :
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Chaque année, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont destinataires, en amont de l'adoption de leur budget, de différents documents. Les états 1 259, principaux documents d'information fournis par les services fiscaux, sont destinés à informer les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale du niveau de leurs ressources à taux constants ainsi que de l'impact sur leurs recettes fiscales des décisions qu'ils ont prises précédemment. Ces états fiscaux renseignent, notamment, chaque collectivité sur les bases exonérées en vertu d'une décision de la collectivité ou d'une disposition de la loi. Les états 1259 indiquent, par ailleurs, le détail des allocations compensatrices dont bénéficie la collectivité au titre des exonérations de fiscalité directe locale décidées par l'État. Ces compensations font, de plus, l'objet d'une circulaire annuelle de la direction générale des collectivités locales, qui détaille l'ensemble des exonérations, ainsi que leurs modalités de calcul résultant de la loi (pour 2006, CIR NOR MCT B 0600019 C). Dès lors, il apparaît que ces documents, auxquels s'ajoutent les compléments d'information que les services déconcentrés de l'État sont amenés à donner aux collectivités, apportent un niveau de renseignement leur assurant la visibilité financière nécessaire à leur gestion. Enfin, le décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 modifiant les article D. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par ailleurs les articles 106 et 107 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifiant l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, ont introduit des obligations supplémentaires incombant aux services de l'État, qui ont pour but de mieux informer les collectivités sur les données financières et fiscales les concernant. Entre autres, il s'agit d'informer la collectivité sur le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales, sur le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et sur le montant prévisionnel des compensations qui lui seront versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif actuellement en vigueur.
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