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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la lutte contre les incendies de forêts est l'une des priorités de l'action gouvernementale en raison de leurs conséquences particulièrement dommageables pour la sécurité des personnes, des biens et des milieux naturels. Afin de renforcer la répression des déclenchements volontaires ou involontaires des feux de forêts, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié les articles 322-5, 322-6, 322-7, 322-8 et 322-9 du code pénal. Les atteintes aux incendies de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui sont désormais spécifiquement visées et réprimées. Les peines encourues pour ces infractions particulièrement destructrices et dangereuses ont de plus été très nettement alourdies. Les peines encourues ont été aggravées en particulier lorsque l'incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement. Ainsi, en cas d'incendie ayant entraîné la mort, les peines encourues sont : dix ans d'emprisonnement lorsque le déclenchement est involontaire, et la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le déclenchement est volontaire, même si l'incendiaire ne souhaitait pas que son geste entraîne la mort d'une ou plusieurs personnes. Le garde des sceaux entend en outre rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 a étendu le champ du suivi socio-judiciaire qui peut désormais être prononcé à l'encontre des auteurs d'incendies volontaires définis aux articles 322-6 à 322-1 du code pénal. Cette loi a également institué une nouvelle obligation du suivi socio-judiciaire, le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (PSEM) prévu par les articles 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal. Ce dispositif applicable aux incendiaires permet un suivi constant des condamnés libérés dont la dangerosité criminologique a été constatée, leur localisation permanente, la vérification du respect des obligations et interdictions posées ainsi que la détection immédiate des incidents et des violations. Ces mesures sont ainsi de nature à prévenir la récidive tant par leur caractère dissuasif que par le souci de privilégier la réadaptation sociale du condamné. Afin de veiller à l'application rigoureuse des dispositions actuellement applicables, le ministère de la justice a diffusé à l'ensemble des parquets généraux des orientations de politique pénale en matière de lutte contre les incendies de forêts par plusieurs circulaires, la dernière en date du 14 juin 2006, portant tout à la fois sur la prévention et la répression. Ces instructions préconisaient, d'une part, le recours aux contrôles et fouilles de véhicules dans les zones à risques et, d'autre part, visaient à demander aux procureurs de la République la plus grande fermeté à l'égard des auteurs, en particulier des récidivistes. Ces instructions sont permanentes et cette politique pénale a été suivie d'effets puisque des peines empreintes de fermeté ont été prononcées à l'encontre de plusieurs incendiaires. À titre d'exemple, le garde des sceaux indique que le tribunal correctionnel de Tarascon a condamné le 22 mars 2006 un incendiaire récidiviste à la peine de huit ans d'emprisonnement pour avoir volontairement déclenché quatre incendies en août 2005 ayant entraîné la destruction de 80 hectares de végétation. De plus, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné le 3 février 2006 à cinq ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, un homme qui avait volontairement déclenché un incendie ayant détruit cinq hectares de végétations à Allauch (Bouches-du-Rhône) en juin 2005. Dans ces deux procédures, aucune personne n'avait été blessée par les incendies. Ainsi, l'aggravation des peines encourues depuis les lois du 9 mars 2004 et du 12 décembre 2005, mais aussi la fermeté dont font preuve les juridictions à l'encontre des incendiaires identifiés, semblent être de nature à répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens à l'égard de la justice en matière de lutte contre les incendies de forêts.
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