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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les effets de seuils d'effectifs de salariés dans les petites et moyennes entreprises. En effet, la législation du travail se caractérise aujourd'hui par une multiplicité de seuils d'effectifs, notamment ceux fixés à 10, 20 et 50 salariés, dont le franchissement entraîne l'application de dispositions plus contraignantes dans de nombreux domaines (augmentation de charges, déclarations administratives supplémentaires). Si l'existence de tels seuils vise légitimement à adapter les conditions d'application de la législation du travail à la taille des entreprises et donc à leur capacité à les mettre en oeuvre, elle conduit toutefois à engendrer des « effets de seuils » qui peuvent être préjudiciables à l'emploi. Ces PME sont en effet à la base de la création de richesses dans notre pays. Il lui demande donc s'il ne faut pas considérer l'application stricte de ces seuils comme constituant un frein à l'embauche pour les PME, et si des assouplissements sont envisageables en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les effets contraignants pour les PME du franchissement des seuils d'effectifs de salariés dans de nombreux domaines (augmentation de charges et déclarations administratives supplémentaires) au demeurant préjudiciables à l'emploi et la demande exprimée d'un assouplissement de l'application stricte de ces seuils. Plusieurs séries de mesures ont été prises depuis une vingtaine d'années pour assouplir les effets du franchissement des seuils sociaux et financiers, soit en desserrant les critères de franchissement soit en adaptant ou lissant les obligations de fond découlant du franchissement. Ainsi, en 1986, la période de référence pour apprécier le franchissement des seuils a été allongée, les salariés à temps partiel, en contrats à durée déterminée ou intérimaires ont été pris en compte au prorata de leur durée de travail et les contrats de remplacement ont été exclus du décompte. En 1993, la loi quinquennale a prévu l'aménagement d'une délégation unique du personnel regroupant le comité d'entreprise et les délégués du personnel pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre cinquante et deux cents salariés, avec une baisse globale du nombre de représentants et des heures de délégation ; la durée des mandats de délégués du personnel a été également allongée à deux années, ces représentants étant désormais élus à la même date que les membres du comité d'entreprise ; le nombre des réunions du comité d'entreprise a été réduit à une tous les deux mois pour les entreprises de moins de cent cinquante salariés salariés ; le crédit d'heures mensuel des délégués du personnel a été réduit à dix heures dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Récemment encore par la loi sur les PME du 2 août 2005, la durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe a été fixée à quatre ans, tout en laissant aux partenaires sociaux la possibilité d'en fixer par accord la durée entre deux et quatre ans. Par ailleurs, parmi les mesures votées par le Parlement les 30 juin et 7 juillet 2005 figure à nouveau l'assouplissement des règles relatives aux seuils. L'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 vise ainsi à aménager les règles de décompte des effectifs utilisés pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, ce, afin de favoriser l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans. Ainsi, elle autorise l'employeur à exclure du décompte de l'effectif les salariés de moins de vingt-six ans pour l'application des seuils, ce qui peut avoir notamment pour effet de le dispenser de créer une structure de représentation du personnel. Cette ordonnance a cependant été contestée devant le Conseil d'État par plusieurs organisations syndicales. Par décision du 19 octobre 2005, la Haute Juridiction a sursis à statuer sur les requêtes formées par ces organisations jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur deux questions préjudicielles portant sur la compatibilité du dispositif au regard de deux directives européennes. L'audience de la Cour de justice des Communautés européennes s'est tenue le 7 juin 2006. La Cour doit rendre prochainement son jugement.
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