|
Texte de la REPONSE :
|
Le transport routier est soumis à une très forte concurrence qui s'exerce souvent au détriment du respect des règles applicables. Dans ce contexte, le contrôle sur route des conditions d'exercice est un élément indispensable pour réprimer les pratiques anticoncurrentielles et assurer une juste régulation économique de l'ensemble du secteur. Afin de renforcer l'efficacité du contrôle, il a été décidé de créer de nouvelles sanctions qui viennent renforcer le dispositif existant. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifie la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 et la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) afin de créer une sanction complémentaire d'immobilisation en cas d'exercice illégal de la profession ; deux nouvelles infractions délictuelles ont également été créées, l'une pour cabotage illégal, l'autre pour cabotage irrégulier, assorties toutes les deux d'une peine d'immobilisation. Les contrôles qui ont été mis en place dès la parution de la loi ont permis, pour l'année 2005, de sanctionner une vingtaine d'entreprises de transporteurs non résidentes pour exercice illégal du cabotage sur le territoire français. Durant le premier semestre 2006, une dizaine d'entreprises ont été sanctionnées pour la même infraction.
|