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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur plusieurs difficultés rencontrées par les entreprises de travail temporaire et d'insertion (ETTI). Le premier point concerne la pérennité de l'attractivité de ces ETTI pour leurs clients. En effet, par leur statut, les ETTI bénéficient d'exonération de cotisations patronales URSSAF dans la limite du SMIC pour les salariés agréés par l'ANPE qu'elles mettent à disposition. Mais la partie des salaires non exonérée représente une part de plus en plus importante de la masse salariale brute. En conséquence, comparativement au travail temporaire classique qui bénéficie, pour les intérimaires, de la réduction sur les bas salaires et de la rétrocession liée à l'allégement des charges de la loi Aubry, l'équité entre deux types de structures ETT et ETTI s'amenuise. Il en résulte des démarches commerciales difficiles pour les ETTI. En conséquence, ne lui semblerait-il pas opportun d'étendre l'exonération des cotisations sociales URSSAF, sinon à la totalité du salaire, au moins à hauteur de 120 % du SMIC (SMIC + congés payés + indemnités de fin de mission). Le deuxième point concerne l'agrément délivré par l'ANPE, d'une durée de deux ans, indispensable aux demandeurs d'emploi pour être mis à disposition par les ETTI. Or il s'avère que la durée de cet agrément est souvent un frein à l'insertion. Certains demandeurs d'emploi connaissent durant la période de l'agrément des situations personnelles durant lesquelles ils sont en incapacité de travailler (maladie, situation sociale dégradée, incarcération...). Pendant ces interruptions, l'agrément s'égrène et le demandeur ne comprend pas pourquoi et ne sait plus vers quel interlocuteur se diriger lorsqu'il est à nouveau disponible et vaillant. En conséquence, ne serait-il pas opportun, pour que l'agrément joue pleinement son rôle, d'assortir la durée de l'agrément d'une durée d'emploi effective et de prévoir des périodes de suspension lorsque la personne est en incapacité de travailler ? Enfin, le dernier point concerne le financement de l'accompagnement effectué par les ETTI. Compte tenu de l'importance de la mission effectuée, il lui demande si une revalorisation de cette aide serait envisageable. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation financière des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et leur avantage commercial dans un marché du travail temporaire concurrentiel. A compter du 1er juillet 2005, les ETTI bénéficieront d'un nouveau régime d'exonération de charges sociales patronales et d'une revalorisation parallèle du montant de l'aide au poste d'accompagnement. En effet, à la suite de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, une réflexion a été engagée sur l'harmonisation des dispositifs d'allégements de charges sociales appliqués aux différents dispositifs de la politique de l'emploi. Elle s'est traduite par le vote de l'ordonnance de simplification du 18 décembre 2003 qui prévoit donc la suppression du régime spécifique d'exonération de charges sociales patronales des ETTI - exonération totale dans la limite du SMIC des salariés intérimaires des ETTI - et son remplacement par le nouveau régime de droit commun d'allégement général des cotisations sociales patronales. En contrepartie de cette évolution, les ETTI bénéficieront alors d'une revalorisation conséquente du montant de l'aide à l'accompagnement, qui sera portée à 51 000 EUR pour le suivi et l'accompagnement de 12 salariés intérimaires en équivalents temps plein, au lieu d'une aide actuellement fixée à 22 415 EUR. Concernant la procédure d'agrément des personnes embauchées par les structures d'insertion par l'activité économique, elle a été réformée en 2003 à la suite d'un important travail de concertation avec les acteurs de l'insertion par l'activité économique. Ainsi, une nouvelle circulaire DGEFP/DGAS n° 2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l'aménagement de la procédure d'agrément par l'ANPE a permis d'assouplir et d'aménager la durée de l'agrément aux périodes effectivement travaillées par les personnes dans des structures d'insertion. Ainsi, la période de 24 mois ouverte par l'agrément couvre désormais les seules périodes pendant lesquelles le bénéficiaire est effectivement embauché par une structure d'insertion par l'activité économique. Certaines périodes d'absence peuvent donc être neutralisées. Cela a bien pour effet d'allonger la durée de l'agrément des bénéficiaires à leur entrée dans un parcours d'insertion.
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