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Rubrique :
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mort
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Tête d'analyse :
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pompes funèbres
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Analyse :
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points accueil. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur certaines entreprises de pompes funèbres qui augmentent leur zone de chalandise en créant des « points accueil » auprès de marbriers. Ces correspondants accueillent les familles en deuil et, contre rétribution, les mettent en contact avec l'entreprise de pompes funèbres. L'entreprise de pompes funèbres est parfois, mais pas systématiquement, habilitée pour ce point accueil comme pour un établissement secondaire. Le correspondant n'a, en principe, aucune habilitation et son personnel n'a suivi aucune formation funéraire. Ceci se justifierait par le fait que, théoriquement, il ne sert que d'intermédiaire entre la famille et l'entreprise de pompes funèbres. Il semble cependant peu crédible que, pendant le temps qui s'écoule entre l'appel aux pompes funèbres et leur arrivée sur le site du correspondant, il n'y ait aucun échange d'informations entre la famille et le correspondant. Il souhaite savoir si une entreprise de pompes funèbres peut créer des « point accueil » auprès d'autres commerces ; le correspondant peut mettre une famille en contact avec une entreprise de pompes funèbres sans entrer dans le champ des articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales ; dans le cas où les correspondants sont licites, quelles sont les obligations des deux parties en matière d'habilitation et de formation du personnel ; et s'il ne serait pas judicieux que le personnel du correspondant soit formé au minimum pour le niveau « agents qui accueillent et renseignent les familles ».
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Texte de la REPONSE :
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Les faits exposés par l'honorable parlementaire paraissent entrer dans les deux cas de figure suivants. Il semble, d'une part, que les marbriers qui assurent une fonction de correspondant d'entreprises de pompes funèbres, et dont l'unique tâche est d'orienter les familles vers l'entreprise en question moyennant une rétribution financière, pourraient relever, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, de l'infraction de corruption passive définie à l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales. Des comportements qui viseraient à faire obtenir la commande de fournitures ou de services liés à des obsèques pourraient relever de l'infraction de démarchage commercial prévue à l'article L. 2223-33. Dans le cas de figure où, d'autre part, ces correspondants seraient amenés à développer de réelles activités de conseil aux familles et à réaliser de manière habituelle, et en tant que véritables établissements secondaires, une prestation d'organisation d'obsèques, qui se définit comme la prestation consistant à accueillir les familles pour leur proposer de déterminer le contenu et le prix des obsèques du défunt, ces correspondants devraient alors être officiellement habilités au titre de l'article L. 2223-23 et justifier de la formation professionnelle adéquate. Dans le cas contraire, ces correspondants s'exposeraient aux sanctions pénales définies aux alinéas 1er, 5e et suivants de l'article L. 2223-35.
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