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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de ressources concernant le versement de la pension de réversion. Lors de la réforme des retraites, il a été prévu que la pension de réversion serait soumise à des conditions de ressources. Or, celles-ci ne tiennent pas compte de la composition de la famille. Il lui demande si on ne pourrait envisager, dans un esprit de justice, des modifications des conditions de ressources en tenant compte du nombre d'enfants restant à la charge du conjoint survivant.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a souhaité simplifier le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que la condition d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 SMIC horaire (ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple). La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a donc pas introduit de condition de ressources pour le bénéfice de la réversion : cette condition préexistait à la réforme. En revanche, elle a aménagé cette condition dans le sens d'une plus grande équité : il est désormais permis de cumuler la pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité au même titre qu'un autre revenu. On rappellera également que la pension de réversion est assortie d'une majoration au titre de chaque enfant à charge, dès lors que le conjoint survivant est âgé de moins de 65 ans et n'est pas, par ailleurs, titulaire d'un droit personnel à retraite. Cette majoration est fixée à 86,21 EUR par mois (montant au 1er janvier 2006) et revalorisée comme les pensions de retraite. Plus généralement, la charge représentée dans le foyer par les enfants relève prioritairement de la politique familiale. Il est rappelé à cet égard que la situation des familles monoparentales fait l'objet d'une prise en compte spécifique dans la réglementation relative aux prestations familiales, soit qu'elle ouvre droit à des prestations ad hoc, soit qu'elle fasse l'objet de modalités particulières d'adaptation des prestations à vocation générale. Ainsi, les personnes isolées ayant à charge un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier de l'allocation de parent isolé jusqu'aux trois ans de l'enfant et de l'allocation de soutien familial jusqu'aux vingt ans de l'enfant. Par ailleurs, les plafonds de ressources applicables à certaines prestations familiales (prime à la naissance ou à l'adoption, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial) sont majorés d'environ 40 % en cas d'isolement. De même, l'allocation de présence parentale, versée en cas de maladie ou d'accident grave de l'enfant, est majorée pour les personnes isolées.
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