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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations que suscitent, chez de nombreux exploitants agricoles, certaines dispositions de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006-04-05 relatives à l'établissement des loyers des baux ruraux. En effet, ladite disposition normative autorise semble-t-il dans son article 2, une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 du code rural. Or, si l'on peut considérer que la hausse s'applique aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires d'une durée de neuf ans, les exploitants agricoles s'interrogent sur la possibilité d'une application aux baux d'une durée de dix-huit ans, qui, selon les intéressés, sont déjà survalorisés. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser le mécanisme et les modalités d'application de la hausse du prix des baux ruraux tel que prévu par la loi d'orientation agricole et s'il entend prendre des mesures dans le sens d'une clarification du texte afin de lever les incertitudes techniques précitées.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui définit les nouvelles dispositions particulières aux baux cessibles hors cadre familial, prévoit pour les parties la possibilité de fixer un montant de loyer dans la limite des maxima mentionnés à l'article L. 411-11 augmentés de 50 %. Cette possibilité d'adaptation du loyer du bail cessible trouve sa justification dans deux caractéristiques de ce nouveau bail. La première tient bien entendu à cette libre cessibilité, y compris en dehors du cadre familial. La seconde vise le fait que la durée initiale de ce nouveau bail a été portée à dix-huit ans minimum au lieu de neuf ans. Cette dernière considération explique que la majoration de 50 % visée plus haut doit être appliquée sur les maxima arrêtés par l'autorité administrative départementale pour les baux traditionnels de neuf ans. Une majoration de 50 % appliquée sur les références des baux à long terme de dix-huit ans conduirait en effet, pour le bail cessible, à valoriser deux fois cette caractéristique de durée supérieure au bail classique.
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