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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les personnes qui sont souvent absentes de leur domicile, qu'elles soient en voyage ou hospitalisées fréquemment, et qui se voient infliger de ce fait des pénalités pour retard de paiement des procès-verbaux pour infractions au code de la route. Il souhaiterait savoir quelles modifications pourraient être apportées à la législation actuelle, afin d'aménager des délais de paiement pour les personnes pouvant justifier d'une absence prolongée, comme cela a été fait pour les personnes résidant à l'étranger par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre les violences routières.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les personnes qui sont souvent absentes de leur domicile, qu'elles soient en voyage ou hospitalisées fréquemment, et qui se voient infliger de ce fait des pénalités pour retard de paiement des procès-verbaux pour infractions au code de la route. Il souhaiterait savoir quelles modifications pourraient être apportées à la législation actuelle, afin d'aménager des délais de paiement pour les personnes pouvant justifier d'une absence prolongée. Le Gouvernement a considéré que les délais laissés aux personnes verbalisées pour s'acquitter du montant de leur contravention étaient insuffisants. À ce titre, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié les délais de paiement. Désormais, le nouvel article 529-8 du code de procédure pénale accorde un délai de quinze jours pour acquitter l'amende forfaitaire minorée, contre sept jours précédemment. Et l'article 529-1 de ce même code, dans sa nouvelle rédaction, a porté de trente à quarante-cinq jours le délai pour acquitter l'amende forfaitaire avant d'encourir une majoration. Enfin, l'article 530 de ce code permet aux personnes objet d'une amende forfaitaire majorée de ne s'acquitter que du montant de l'amende forfaitaire si elles justifient avoir déclaré leur changement d'adresse avant l'expiration de ce délai au service d'immatriculation des véhicules. Ces adaptations législatives récentes participent du souci d'une meilleure adaptation des textes aux contingences de temps et d'espace en accordant au public de bonne foi des délais suffisants. En conséquence, il n'est pas envisagé, pour l'instant, de légiférer sur ce point.
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