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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les ordonnances n°s 2005-1528 et 1529 du 8 décembre 2005 prises en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Le contenu de ces deux textes, l'une relative à la création du régime social des indépendants, l'autre instituant un interlocuteur unique pour les indépendants, appelle certaines réserves de la part des organismes conventionnés, notamment la deuxième ordonnance qui ne semble pas être en conformité avec la loi du 9 décembre lorsqu'elle précise dans son article 6 que la caisse nationale peut confier le soin d'assurer « ... le service des prestations... à des organismes conventionnés ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'esprit que le Gouvernement a voulu donner à ces dispositions par rapport à l'action des organismes conventionnés.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, prévoient la création d'un nouveau régime de sécurité sociale pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux et d'un interlocuteur social unique chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Dans le prolongement de cette réforme, le Gouvernement souhaite réaffirmer clairement la position de l'Etat sur trois points : le champ d'action de la délégation aux organismes conventionnés, l'effectivité de cette délégation et l'accompagnement des organismes conventionnés dans la conduite de ces changements. Les organismes conventionnés géreront, à compter de la mise en place effective de l'interlocuteur social unique (ISU), l'ensemble des prestations maladie des professions indépendantes (actifs, invalides et retraités). Concernant l'encaissement des cotisations maladie des professions libérales, cette fonction demeure déléguée aux organismes conventionnés (OC), conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant l'interlocuteur social unique. Par ailleurs, l'effectivité de la délégation de gestion des prestations maladie par le RSI aux organismes conventionnés est acquise pour les trois groupes professionnels (artisans, commerçants et professions libérales) : les travaux conjoints sur la rédaction de la convention nationale d'objectifs et de moyens entre le RSI et les organismes nationaux et celle de la convention type vont s'engager dans les prochains jours entre les parties contractantes. Ils conduiront à la signature des délégations de gestion dans le courant de 2006, pour une durée de six années similaire aux précédentes conventions. La faculté ouverte par l'ordonnance d'un élargissement du conventionnement par le RSI à des organismes relevant du code de la sécurité sociale vise uniquement à assurer la continuité du service public des prestations dans le cas d'un désengagement des organismes conventionnés actuels, faculté de retrait inhérente à tout contrat, ou d'une incapacité à assurer leur délégation de gestion. Enfin, cette réforme induit pour l'ensemble des acteurs, les organismes conventionnés mais aussi le RSI et les URSSAF, une révision de leur mode de fonctionnement et de leur champ d'activité. Des mesures d'accompagnement seront prises pour aider l'ensemble des parties prenantes durant la phase de transition. Cette réforme est une mesure forte du Gouvernement au service de l'entrepreneur, pour le développement et la création d'entreprises. Nous souhaitons que l'ensemble des parties, sans exclusive, se mobilise pour assurer son succès et qu'ainsi chacun trouve sa juste place au sein de ce nouvel ensemble.
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